Cour d'appel de Nmes, du 28 septembre 2004
| Date | 28 septembre 2004 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE (lère Chambre B) ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 APPELANTE: S.A.R.L. MISSOLIN venant aux droits de la S.A. MISSOLIN FRERES poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 Place Théodore Aubanel 84110 VAISON LA ROMAINE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me ARDUIN, avocat au barreau de LYON INTIMES Monsieur Lucien X... Quartier Y... 84110 ST ROMAIN EN VIENNOIS représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP GRAS-DIARD-ADJEDJ, avocats au barreau de CARPENTRAS Madame Z... e DE TAXIS DU POET épouse X... Quartier Y... 84110 ST ROMAIN EN VIENNOIS représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP GRAS-DIARD-ADJEDJ, avocats au barreau de CARPENTRAS S.A. CARRIERE VALLEE DE L'EYGUES poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 84110 ST ROMAIN EN VIENNOIS représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP GRAS-DIARD-ADJEDJ, avocats au barreau e CARPENTRAS ORDONNANCE DE CLÈTURE rendue le 07 Mai 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: M. Didier CHALUMEAU, Président, M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, M. Patrice COURSOL, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont ensuite délibéré conformément à la loi. GREFFIER Madame Véronique A..., Greffier, lors des débats, et Madame Sylvie B..., Greffier, lors du prononcé, DÉBATS: à l'audience publique du 01 Juin 2004, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2004, ARRÊT: Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Didier CHALUMEAU, Président, à l'audience publique du 28 Septembre 2004, date indiquée à l'issue des débats. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Lucien X..., locataire d'un terrain à usage commercial appartenant à la SARL MISSOLIN a notifié à son bailleur une demande de renouvellement du bail par
exploit du 21 février 1995. Par exploit du 23 juin 1998, la SARL MISSOLIN a fait notifier aux époux X... un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Les époux X... ont fait assigner leur bailleur en nullité du congé avec refus de renouvellement par exploit du 16 novembre 1998, alors que par acte du 22 décembre 1999, la SARL MISSOLIN assignait son locataire en résiliation du bail commercial. Les affaires ont été jointes par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 22 septembre 2000. Par décision du 5 mars 2002, le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS a Annulé le congé avec refus de renouvellement délivré par la SA...
exploit du 21 février 1995. Par exploit du 23 juin 1998, la SARL MISSOLIN a fait notifier aux époux X... un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Les époux X... ont fait assigner leur bailleur en nullité du congé avec refus de renouvellement par exploit du 16 novembre 1998, alors que par acte du 22 décembre 1999, la SARL MISSOLIN assignait son locataire en résiliation du bail commercial. Les affaires ont été jointes par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 22 septembre 2000. Par décision du 5 mars 2002, le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS a Annulé le congé avec refus de renouvellement délivré par la SA...
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