Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 13/05280
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/05280 |
| Date | 16 avril 2015 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R.G : 13/05280
FGT/VC
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
07 novembre 2013 RG :13/02957
OPH MISTRAL HABITAT
C/
Commune DE ROUSSILLON
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 16 AVRIL 2015
APPELANTE :
OPH MISTRAL HABITAT Office public de l'Habitat du Département de VAUCLUSE pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
38 Boulevard Saint Michel
84000 AVIGNON
Représentée par Me Patrick GONTARD de la SCP GONTARD/TOULOUSE/BARRAQUAND/EL BOUROUMI, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Commune DE ROUSSILLON Poursuites et diligences de son Maire en exercice domicilié
en cette qualité à
HOTEL DE VILLE
84220 ROUSSILLON
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me François BALIQUE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 08 Janvier 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2015, prorogé à ce jour,
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 27 juillet 2007, la commune de Roussillon a consenti à L'OPH Mistral Habitat un bail emphytéotique pour l'édification de 12 logements .
Le 11 avril 2008 , sur recours de riverains , le tribunal administratif a annulé le permis de construire compte tenu de l'absence de dispositif d'épuration, permettant de traiter les rejets liés aux nouveaux logements ; cette décision a été confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille le 25 novembre 2010 .
Le maire de la commune a refusé d'accorder un nouveau permis ; le tribunal administratif a rejeté le recours en annulation introduit contre cette décision ; ce jugement fait l'objet d'un appel qui est toujours pendant devant la cour administrative d'appel de Marseille
Par jugement devenu...
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