Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2007, 05/02055
| Appeal Number | 412 B |
| Docket Number | 05/02055 |
| Date | 06 décembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
R. G : 05 / 02055
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE CARPENTRAS
18 mars 2005
X...
C /
X...
Y...
COUR D'APPEL DE NIMES
DEUXIEME CHAMBRE
Section B-COMMERCIALE
ARRET DU 06 DECEMBRE 2007
APPELANT :
Monsieur Vincent X...
né le 20 octobre 1949 à ORANGE (84100)
...
84830 SERIGNAN DU COMTAT
représenté par la SCP PERICCHI, avoués à la Cour
assisté de Me MICHEL AMAS, avocat au barreau de MARSEILLE et de Me Gaëtan BALESTRA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES :
Monsieur Eric X...
né le 14 juin 1970 à NIMES (30000)
...
84100 ORANGE
n'ayant pas constitué avoué-Assigné à domicile-
Maître Bernard Y... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de SARL X... DEPARTEMENT MACONNERIE et en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Vincent X...,
...
30132 CAISSARGUES
représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour
assisté de la SCP SARLIN CHABAUD, avocats au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 OCTOBRE 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du NCPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur Raymond ESPEL, Président
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller
Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller
GREFFIER :
Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée
DEBATS :
à l'audience publique du 15 OCTOBRE 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 6 DECEMBRE 2007,
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRET :
Arrêt rendu par défaut, prononcé et signé par Monsieur Raymond ESPEL, Président, publiquement,6 DECEMBRE 2007, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Les faits constants :
Vincent X..., né le 20 octobre 1949, est le père d'Eric X..., né le 14 juin 1970.
La société GDC (gérant : Vincent X...), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CARPENTRAS en 1992, exerçait à SERIGNAN (84) une activité de lotissement et viabilisation de terrains, étude et réalisation de travaux de maçonnerie (cf extrait du registre du commerce et des sociétés). Sa liquidation judiciaire a été prononcée en 1997.
Le 5 avril 2000, la SARL X... département maçonnerie (gérant : Eric X...), domiciliée à SERIGNAN (84), exerçant une activité de maçonnerie (cf statuts) avec une spécialité en matière de villas individuelles (cf papier à en-tête), a été immatriculée au registre du commerce et des société de CARPENTRAS.
Le capital social de cette société était détenu par Vincent X... (200 parts) et Eric X....
Sur assignation de l'URSSAF, le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS statuant en matière commerciale a, par jugement réputé contradictoire rendu le 8 novembre 2002 :
-ouvert le redressement judiciaire simplifié de la société GDM,
-fixé la date de cessation des paiements au 9 août 2001,
-et désigné Bernard Y... en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 21 mars 2003, cette même juridiction, a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL X... département maçonnerie
Le 23 avril 2003, la société GDMA (gérant : Vincent X...) exerçant une activité de bureau d'études et de coordination de chantier (cf papier à en-tête) a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AVIGNON.
Par courrier du 20 novembre 2003 adressé à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS, Bernard Y..., es-qualité, a déposé plainte pour banqueroute à l'encontre de Vincent X... et Eric X....
La procédure devant le tribunal :
Par actes du 22 juin 2004, Maître Bernard Y... es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL X... département maçonnerie, a assigné Vincent X... et Eric X... devant le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS statuant en matière commercial, pour obtenir :
-à titre principal, sur le fondement de l'article L 624-5 ancienne rédaction du Code de Commerce, leur liquidation judiciaire personnelle,
-à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L 624-3 ancienne rédaction du Code de Commerce, leur condamnation in solidum
+ au comblement intégral de l'insuffisance d'actif,
+ au paiement d'une somme provisionnelle de 200 000 €,
+ au paiement des dépens et de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
-en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne rédaction dudit code et / ou de l'article L. 625-5-5o ancienne rédaction du Code de Commerce, le prononcé de leur faillite personnelle.
Par jugement contradictoire du 18 mars 2005, cette juridiction a :
-condamné Monsieur Eric X... à supporter l'insuffissance d'actif de la...
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