Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 13/04873
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/04873 |
| Date | 16 avril 2015 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G : 13/ 04873
PS/ CM
TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBENAS
15 octobre 2013 RG : 11-13-23
Y...
SARL AQUARIUS EDUCATIONAL GROUP
C/
X...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 16 AVRIL 2015
APPELANTS :
Monsieur Francisco Xavier Y...
né le 16 Février 1968 à madrid
...
75012 paris
Représenté par Me Fanny CROZEL, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
SARL AQUARIUS EDUCATIONAL GROUP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social
127 rue de Reuilly
75012 paris
Représentée par Me Fanny CROZEL, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉ :
Monsieur Guillaume X...
né le 16 Février 1987 à AUBENAS (07)
...
07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON
Représenté par Me Jean LECAT de la SCP BERAUD/ LECAT/ BOUCHET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Février 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 16 Février 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2015, prorogé à ce jour ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour.
* * *
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 15 octobre 2013, le tribunal d'instance d'Aubenas s'est déclaré territorialement compétent et a :
- rejeté l'exception de nullité et les fins de non-recevoir soulevées ;
- débouté M. Guillaume X...de l'intégralité de ses demandes contre M. Xavier Y...,
- rejeté la demande indemnitaire de ce dernier
-condamné la SARL Aquarius Educaional Group à payer à M. Guillaume X...la somme de 4 831 euros en réparation de ses préjudices ainsi que la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par acte en date du 24 octobre 2013, la SARL Aquarius Educational...
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