Cour d'appel de Nîmes, 9 avril 2015, 14/03691
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 avril 2015 |
| Docket Number | 14/03691 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G. : 14/ 03691
AJ/ VC
JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON
15 juillet 2014
RG : 13/ 02744
X...
X... Née Y...
C/
Société LYONNAISE DE BANQUE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 09 AVRIL 2015
APPELANTS :
Monsieur Bernard Jean Roger X...
né le 18 Mars 1953 à VALENCE (26)
...
84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Représenté par Me Jacques TARTANSON, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON
Madame Marie-Hélène X... Née Y...
née le 30 Janvier 1960 à ZAHLE (LIBAN)
...
84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
Représentée par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Représentée par Me Jacques TARTANSON, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
Société LYONNAISE DE BANQUE, au capital de 260 840 262 euros, inscrite au RCS de Lyon sous le no 954 507 976, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
8 rue de la République
69001 LYON
Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP REINHARD-DELRAN ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me ROUSSEL de la SCP ROUSSEL CABAYE ROUSSEL, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de MARSEILLE
Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président,
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller,
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 24 Février 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 09 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Les époux X... et Marie-Hélène Y... ont souscrit selon acte authentique du 17 juillet 2006 un prêt immobilier d'un montant de 97 718 ¿ auprès de la SA Lyonnaise de banque aux fins d'acquérir en l'état futur d'achèvement un lot de copropriété destiné à la location et situé dans un ensemble immobilier à Colomiers (Haute-Garonne). Les échéances du prêt n'étant plus remboursées, la SA lyonnaise de banque a fait pratiquer le 13 juin 2013 une saisie attribution des loyers dus par la société Park and Suites pour obtenir paiement de la somme de 116 530, 35 ¿ et dont les époux X.../ Y... ont sollicité mainlevée auprès du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon qui par jugement contradictoire du 15 juillet 2014 a rejeté leur demande.
Ils ont relevé appel de ce jugement et soutiennent dans leurs dernières écritures en date du 13 janvier 2015 auxquelles il est fait expressément référence pour plus ample exposé des demandes et moyens que :
¿ ils sont victimes des agissements...
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