Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2005, 03/02012
| Docket Number | 03/02012 |
| Date | 06 décembre 2005 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No R. G. : 03 / 02012
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 26 février 2003
S. C. I. VEEGA C / COMMUNE DE MENDE B... X...
COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre
ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2005
PPELANTE : S. C. I. VEEGA prise en la personne de son gérant en exercice 2 Avenue du 11 Novembre Le Pont Roupt 48000 MENDE représentée par la SCP M. Y..., avoués à la Cour assistée de la SCP SCHEUER-VERNHET JONQUET ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
INTIMES : COMMUNE DE MENDE prise en la personne de son Maire en exercice Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 48000 MENDE représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Philippe POUGET, avocat au barreau de MENDE Maître Marc B... Mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA COOPÉRATIVE LOZERIENNE DES ARTISANS ET PAYSANS Passage Privé Champeyrache 30100 ALES représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP DABIENS CELESTE KALCZYNSKI, avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jean-Pierre X... ... 48000 MENDE représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP COULOMB CHIARINI, avocats au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÈTURE rendue le 23 Septembre 2005
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M. Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : à l'audience publique du 18 Octobre 2005, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2005. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 06 Décembre 2005, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
Par acte sous seing privé du 12 septembre 1973, la Société d'Intérêt Collectif des Ateliers Agricoles Lozérien a apporté à titre de fusion à la Coopérative des Artisans et Paysans de LOZERE un immeuble sis à MENDE, 4 rue de l'Ange, cadastré section AS Nos 357 et 358. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Coopérative des Artisans et Paysans de LOZERE par jugement du 4 décembre 1998 et Maître Z... désigné administrateur judiciaire. La période d'observation fixée à 6 mois était prolongée suivant jugements du 5 mai 1999 puis du 1er décembre 1999 jusqu'au 1er juin 2000. Le 31 mai 2000, le juge commissaire a, sur requête de Maître Z..., autorisé celui-ci à céder l'immeuble sis à MENDE rue de l'Ange, au profit de Madame Ginette A... pour le prix de 800. 000 F. Le redressement judiciaire de la Coopérative des Artisans et Paysans de LOZERE a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 7 juin 2000. Maître B... s'est vu désigner en qualité de liquidateur. L'acte authentique de vente entre la société Coopérative dénommée Coopérative Lozèrienne des Artisans et Paysans et Madame A..., représentant la SCI VEEGA, a été passé le 7 mars 2001 devant Maître X..., notaire à MENDE, et publié le 1er juin 2001. Soutenant avoir été privée de la possibilité de se prévaloir de son droit de préemption instauré par le POS sur le secteur où est situé l'immeuble objet de la cession, la Commune de MENDE a, par exploits des 1er, 2 et 3 août 2001, fait assigner la SCI VEEGA et la Société Coopérative Lozèrienne des Artisans et Paysans prise en la personne de son liquidateur Maître B... devant le Tribunal de Grande Instance de MENDE aux fins de voir prononcer la nullité de la vente et d'ordonner la publication de la décision à intervenir. La Société Coopérative Lozèrienne des Artisans et Paysans a assigné en intervention forcée Maître X...
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 3 avril 2002.
Par jugement du 26 février 2003 le Tribunal de Grande Instance de MENDE a statué comme suit : " Vu la loi du 13 décembre 2000 relative au droit de préemption urbain, Vu les articles L. 231-1 et suivants et articles R. 213-5 et suivants du Code de l'Urbanisme, Dit que la loi du 13 décembre 2000, article 20 devenu l'article 213-1 du nouveau Code de l'Urbanisme, est applicable à la vente conclue entre la Société Coopérative Lozèrienne des Artisans et Paysans et la SCI VEEGA par devant Maître Jean Pierre X..., notaire à MENDE, Constate que la déclaration préalable d'aliéner, conforme à l'article R. 213-5 du Code de...
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