Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 13/05223

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date16 avril 2015
Docket Number13/05223
CourtCourt of Appeal of Nîmes (France)




ARRÊT No

R.G. : 13/05223

PS/VC

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES
05 juillet 2013
RG:11/00091

Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE SANTA MARIA

C/

SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE




COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A

ARRÊT DU 16 AVRIL 2015



APPELANTE :

Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE SANTA MARIA Agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SARL STEPHANE THOMAS IMMOBILIER inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro B 481 210 300 dont le siège social est sis 1 place Gauguin, à 34130 SAINT AUNES, pris en son établissement secondaire du GRAU DU ROI, sis le Cabestant, 1 rue de l'Altier
Port Camargue, Route des Marines
30240 LE GRAU DU ROI

Représentée par Me Philippe BEZ de la SCP BEZ DURAND DELOUP, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représentée par Me Marion DELER, Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE La SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE intervient poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège
Tour CB21 - 16 place de l'Iris
92040 PARIS LA DEFENSE

Représentée par Me Guilhem NOGAREDE de la SCP DITISHEIM NOGAREDE BROS MALLET & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Hugues METZ-PAZZIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Février 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. André JACQUOT, Président,
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller,
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller,


GREFFIER :

Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

à l'audience publique du 17 Février 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2015, prorogée à ce jour,
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour.
* * *

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Lyonnaise des Eaux France (la société) est titulaire dans le ressort de la communauté de communes Terre de Camargue d'une convention de délégation du service de distribution publique d'eau potable et d'une convention de délégation du service d'assainissement collectif.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Santa Maria (le syndicat) est abonné à ces deux services.
Le relevé de la consommation d'eau de la copropriété se fait par un compteur général qui dessert les 213 appartements.

Estimant sur la base d'un précédent jugement du tribunal de grande instance de Nîmes en date du 14 décembre 2004, confirmé par arrêt de la cour de ce siège en date du 2 octobre 2007, que la totalité des facturations n'était pas justifiée faute pour la société de justifier du caractère exécutoire de la délibération du conseil de la communauté des communes, le syndicat ne payait pas diverses sommes, conduisant la société à l'assigner devant le tribunal de grande instance de Nîmes le 14 novembre 2010.

Par jugement en date du 5 juillet 2013, cette juridiction a :

- condamné le syndicat de copropriétaires de la résidence Santa Maria à payer à la SA Lyonnaise des eaux France les sommes de :
- 151 351,28 euros au titre des factures du 8 février 2006 au 14 février 2012, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2010 ;
- 19 820,87 euros au titre de la majoration de la redevance d'assainissement ;
- 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné la capitalisation des intérêts sur la somme de 151 351,28 euros, dus pour une année entière, à compter du 4 novembre 2010 ;
- condamné le syndicat de copropriétaires de la résidence Santa Maria aux dépens, distraits au profit de Me Ditisheim.

Par acte en date du 19 novembre 2013, le syndicat de copropriétaires de la résidence Santa Maria a interjeté appel.

Dans ses dernières conclusions en date du 22 décembre 2014 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, il demande à la cour de réformer la décision déférée et de

"Dire l'appel formé par le syndicat des copropriétaires recevable,

Constatant que les conventions de délégation de service public n'étaient pas produites en première instance,

Constatant que les premiers juges ne pouvaient en conséquence dire et juger qu'elles avaient acquis un caractère exécutoire.

Annuler le jugement dont appel.

Statuant à nouveau,

A titre principal,

Constatant que la SA Lyonnaise des Eaux France ne justifie pas que les délibérations du 11 juin 2003 et les conventions de délégation de service public dont elle se prévaut ont acquis un caractère exécutoire.

Constatant en outre que la société Lyonnaise des eaux ne justifie pas de l'accord de la Communauté de communes sur la cession des droits de la SDEI,

Annuler le jugement dont appel en ce qu'il a condamné le syndicat au paiement des factures litigieuses pour un montant de 151 351,28 ¿, outre la somme de 19 820,87 ¿ au titre de la majoration de la redevance d'assainissement et 1 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Rejeter tous les moyens, fins et conclusions contraires.

A titre...

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