Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/03291
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/03291 |
| Date | 16 avril 2015 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G. : 14/ 03291
PS/ VC
JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES
11 octobre 2012
RG : 11/ 00106
X...
C/
LE COMPTABLE DU TRESOR DE VAUVERT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 16 AVRIL 2015
APPELANTE :
Madame NOURA X...
née le 05 Juin 1957 à BERKANE
...
30600 VAUVERT
Représentée par Me Richard MARCOU, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représentée par Me Mickaël TANASESCU, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES
INTIMÉ :
Monsieur LE COMPTABLE DU TRESOR DE VAUVERT
16 Avenue Maurice Privat
30600 VAUVERT
Représenté par Me Henri-laurent ISENBERG de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président,
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller,
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 03 Mars 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement d'orientation en date du 14 juin 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nîmes a ordonné la vente forcée de l'immeuble appartenant à Mme Noura X... épouse Y... et dit qu'il pourra être procédé à l'adjudication à l'audience du 11 octobre 2012.
Appel de ce jugement a été interjeté.
Par jugement en date du 11 octobre 2012, le juge de l'exécution a débouté Mme X... de sa demande de sursis à statuer, de suspension de la vente forcée et d'autorisation de vente amiable puis reporté l'adjudication à l'audience du 24 janvier 2013, déclarant les dépens frais privilégiés de vente.
Par acte en date du 1er juillet 2014, Mme Noura X... a interjeté appel.
Par ordonnance en date du 10 juillet 2014, rendue sur requête, elle a été autorisée à assigner le comptable du Trésor public de Vauvert à jour fixe le 30 septembre 2014.
A cette date, une journée de mobilisation des barreaux de France a conduit au report des audiences. Mme X... n'a en conséquence pas délivré l'assignation.
Elle a présenté une nouvelle...
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