Cour d'appel de Nîmes, 17 avril 2007, 06/01178
| Appeal Number | 282 |
| Docket Number | 06/01178 |
| Date | 17 avril 2007 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
R. G : 06 / 01178
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
09 mars 2006
X...
C /
A...
COUR D'APPEL DE NIMES
CHAMBRE CIVILE
1re Chambre A
ARRÊT DU 17 AVRIL 2007
APPELANTE :
Madame Simone X... épouse Y...
née le 05 Septembre 1933 à MARSEILLE (13000)
...
84220 ROUSSILLON
assistée de Me BERNARD ANGELI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 006409 du 13 / 09 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NIMES)
INTIMÉE :
Madame Christiane A... épouse F...
née le 10 Août 1951 à MARSEILLE (13000)
...
...
13009 MARSEILLE
assistée de Me SELARL DARON, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 008553 du 22 / 11 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NIMES)
Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Pierre BOUYSSIC, Président
M. Serge BERTHET, Conseiller
M. Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 31 Janvier 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2007, prorogé à celle de ce jour.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 17 avril 2007, par mise à disposition au greffe de la Cour.
Le 28 juillet 1956, les époux Roger A...- Simone X... contractaient mariage sous le régime de la séparation de biens. Suivant acte authentique passé le 26 juin 1964, les époux E... vendaient à Simone X... épouse A... une villa sise... à MARSEILLE, moyennant le paiement d'une rente viagère de 6 600 F par an sans réduction jusqu'au décès du survivant des vendeurs. Cette maison d'habitation devenait le domicile familial. Elle était attribuée, dans le cadre du divorce devant ensuite opposer les parties, à Monsieur A..., d'abord à titre provisoire par ordonnance de non-conciliation de 1974 puis à...Pour continuer la lecture
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