Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 2, 5 février 2008, 07/01088
| Docket Number | 07/01088 |
| Appeal Number | 56/57 |
| Date | 05 février 2008 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No56 / 57
R. G : 07 / 01088
BN / DO
TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON
06 juin 2006
X...
A...
C /
Y...
COUR D'APPEL DE NIMES
CHAMBRE CIVILE
Chambre 2 A
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2008
APPELANTS (07 / 1088) ET DEFENDEURS (07 / 2282) :
Monsieur Emile X...
né le 30 Août 1942 à MARSEILLE (13000)
...
84000 AVIGNON
représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour
assisté de Me Alain VERGIER, avocat au barreau d'AVIGNON
Madame Jacqueline A... épouse X...
née le 10 Novembre 1945 à TOULON (83000)
...
84000 AVIGNON
représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour
assistée de Me Alain VERGIER, avocat au barreau d'AVIGNON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 30189 / 02 / 06 / 006700 du 13 / 09 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIME (07 / 1088) et DEMANDEUR 507 / 2282) :
Monsieur Henri Y...
né le 08 Septembre 1923 à VILLARS DE LANS (38)
...
84300 CAVAILLON
représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assisté de la SCP VINCENT LLORCA, avocats au barreau d'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 10 Décembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, après rapport, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du NCPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président
Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller
Monsieur Rémi BRUEL, Vice président placé
GREFFIER :
Madame Mireille DERNAT, Premier Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 11 Décembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Février 2008,
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, en l'absence du Conseiller désigné Président à compter du 13 janvier 2008 légitimement empêché, le 05 Février 2008, date indiquée à l'issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DU LITIGE
-Par acte sous seing privé du 28 juin 2004 Henri Y... a donné en location à la SARL INFORMATION ET MARKETING MEDIA un appartement situé ...pour un loyer mensuel de 3. 000 francs soit 457, 34 euros.
Les époux Emile X...-Jacqueline A... qui s'étaient portés cautions aux termes du même acte ont repris la location en leur nom en cours de bail.
-Le Juge des Référés du Tribunal d'Instance d'AVIGNON, saisi par Henri Y... d'une demande de résiliation du bail, a, par ordonnance du 25 juillet 2005, dit n'y avoir lieu à référé en raison de la contestation sérieuse soulevée par les locataires.
-Le bailleur a ensuite introduit deux procédures au fond devant le Tribunal d'Instance d'AVIGNON.
-Par acte d'huissier en date du 30 août 2005 Henri Y... a d'abord fait assigner les époux X... aux fins de voir :
* constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail.
* ordonner l'expulsion des locataires et la mise sous séquestre des meubles.
* condamner solidairement les époux X... à lui payer les sommes de :
> 13. 368, 82 euros correspondant à l'arriéré locatif selon décompte incluant le loyer du mois de février 2006, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 31 août 2004.
> 900 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation.
> 3. 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
> 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en sus des dépens incluant le coût du commandement de payer.
* ordonner l'exécution provisoire.
-Henri Y... exposait qu'il avait confié la gestion de son appartement à Maître D..., huissier de justice, à compter du 1er juin 2004 et faisait délivrer le 31 août 2004 un commandement de payer à ses locataires au titre de l'indexation des loyers prévue au bail. Il indiquait que ses locataires avaient refusé de s'acquitter du loyer indexé et avaient consigné de façon illégale puisque sans autorisation judiciaire le montant des loyers sur le compte CARPA de leur avocat et n'avaient réglé que la provision sur charges, de sorte qu'ils lui devaient en février 2006 la somme conséquente de 13. 368, 82 euros. Enfin, il reprochait à ses locataires leur attitude scandaleuse puisqu'ils occupaient sans payer de loyer son appartement en usant de moyens dilatoires.
-Les époux X... concluaient au rejet de ces demandes. A titre reconventionnel, ils demandaient que le propriétaire procède à la liquidation des charges depuis le 1er janvier 2000, soit condamné à leur payer la somme de 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts, celle de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et enfin que soit ordonnée la nullité du congé pour vente notifié le 2 novembre 2005 pour le 30 juin...
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