Cour d'appel de Nîmes, 22 janvier 2008, 04/2389

Date22 janvier 2008
Appeal Number46
Docket Number04/2389
CourtCourt of Appeal of Nîmes (France)

ARRÊT No46

R. G. : 04 / 02389

IT / CM

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES
27 mai 2003

SARL PROMO SUD AMÉNAGEMENT

C /

SCP SCHEUER- VERNHET- JONQUET

COUR D' APPEL DE NIMES

CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre B

ARRÊT DU 22 JANVIER 2008

APPELANTE :

SARL PROMO SUD AMÉNAGEMENT
poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
Centre d' Affaires LE GUA
34880 LAVERUNE

représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour
assistée de Me Jean- Louis RIVIERE, avocat au barreau D' AVIGNON

INTIMÉE :

SCP SCHEUER- VERNHET- JONQUET
société civile professionnelle d' avocats
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social situé :
1 Place Laissac
34000 MONTPELLIER

représentée par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour
assistée de Me Armand CASCIO, avocat au barreau de MONTPELLIER

PARTIE INTERVENANTE :

Maître Vincent A...
mandataire judiciaire
pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL PROMO SUD AMÉNAGEMENT
...
...
34000 MONTPELLIER

représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour
assisté de Me Jean- Louis RIVIERE, avocat au barreau D' AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 02 Novembre 2007.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean- Gabriel FILHOUSE, Président,
Mme Christiane BEROUJON, Conseillère,
Mme Isabelle THERY, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

à l' audience publique du 27 Novembre 2007, où l' affaire a été mise en délibéré au 22 Janvier 2008.
Les parties ont été avisées que l' arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d' appel.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Jean- Gabriel FILHOUSE, Président, publiquement, le 22 Janvier 2008, date indiquée à l' issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.

****

FAITS et PROCÉDURE – PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l' appel interjeté le 25 mai 2004 par la SARL Promo Sud Aménagement, à l' encontre du jugement prononcé le 27 mai 2003 par le tribunal de grande instance de Nîmes.

Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la mise en état le 26 février 2007 par la SARL Promo Sud Aménagement et Maître Vincent A..., mandataire liquidateur de cette société désigné par arrêt de la cour d' appel de Montpellier du 13 septembre 2005, appelants et le 30 octobre 2006 par la SCP Scheuer- Vernhet- Jonquet, intimée auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé du litige et des prétentions respectives

Vu l' ordonnance de clôture de la procédure en date du 2 novembre 2007.

* * *
* *

Suivant actes sous seing privé du 9 mars 1990 et réitérés par actes authentiques du 4 décembre 1990 en l' étude de Maître Robert B..., notaire, la société Promo Sud Aménagement représentée par M. Pierre D..., a acquis des consorts C..., (qui avaient donné mandat de

vendre à Maître B...), trois parcelles dont une en zone inconstructible au prix de 460. 800 F HT et une parcelle située en zone constructible après aménagement au prix de 444. 000 F hors taxes, situées sur la commune de Saillagouse (66) dont Maître B... était alors l' adjoint au maire.

Ces acquisitions ont été financées par des prêts accordés par la banque hypothécaire européenne et s' inscrivaient dans le cadre d' un projet immobilier concernant la construction de chalets et garages.

Les permis de construire successivement accordés ont fait l' objet de recours en annulation devant le tribunal administratif de Montpellier de la part de la Fédération pour les Espaces Naturels et l' Environnement Catalan.

Du fait des recours contre les permis de construire puis de leur retrait et d' un constat de caducité par la juridiction administrative, la SARL Promo Sud Aménagement n' a pas pu poursuivre la construction du programme immobilier et n' a pu assumer le...

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