Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2015, 13/02250
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 13/02250 |
Date | 29 janvier 2015 |
Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G : 13/ 02250
PS/ CM
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE
18 mars 2013 RG : 12/ 00396
X...
C/
Sté. coopérative Banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU SUD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 29 JANVIER 2015
APPELANT :
Monsieur Isa X...
né le 16 Septembre 1976 à ISPARTA (TURQUIE)
...
48200 SAINT CHELY D'APCHER
Représenté par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Sté. coopérative Banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU SUD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
38 Bd. Georges Clemenceau
66966 PERPIGNAN CEDEX 09
Représentée par Me Geneviève REINHARD-DELRAN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Mai 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de Président,
Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 01 Décembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2015 ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 29 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour.
* * *
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement réputé contradictoire en date du 18 mars 2013, le tribunal de grande instance de Mende a :
- condamné M. Isa X... à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 159 328, 37 euros assortie des intérêts au taux de 2, 82 % à compter du 15 juin 2012 sur la somme de 148 905, 02 euros et à compter du jugement sur la somme de 10 423, 35 euros
-dit que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter du 8 novembre 2012 en application de l'article 1154 du code civil
-débouté la Banque Populaire du Sud du surplus de sa demande
-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
-condamné M. Isa X... aux dépens.
Par acte en date du 14 mai 2013, M. Isa X... a...
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