Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2015, 14/01437
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/01437 |
| Date | 05 mars 2015 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R.G : 14/01437
PS/CM
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES
19 février 2014 RG :13/01336
Association AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER DITE ASEI
C/
SARL MTO DECORATION
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 05 MARS 2015
APPELANTE :
Association AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER DITE ASEI
4, avenue de l'Europe Parc technologique du Canal BP 52243
31522 RAMONVILLE SAINT AGNE
Représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN THEVENOT VRIG NAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Xavier CARCY, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE :
SARL MTO DECORATION Immatriculée au RCS de NIMES, au capital de 20 000 ¿, intervenant en la personne de son représentant légal en exercice.
Impasse des Thuyas
30190 MOUSSAC
Représentée par Me Catherine PY de la SELAS FIDAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Janvier 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller
GREFFIER :
Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 19 Janvier 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2015 ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 05 Mars 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour.
* * *
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 19 février 2014, le tribunal de grande instance de Nîmes a :
- condamné l'association de sauvegarde des enfants invalides devenue Agir Soigner Eduquer Insérer (ASEI) à payer à la SARL MTO Décoration la somme de 180 207,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2012,
- prononcé la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné L'ASEI à payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, distraits au profit des avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par acte en date du 18 mars 2014, L'ASEI a interjeté appel.
Dans ses dernières conclusions en date du 29 août 2014 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, elle demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société MTO décoration de sa demande au titre des frais supplémentaires pour la pose des boules de Noël,
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