Cour d'appel de Nîmes, 18 mars 2008, 05/02178
| Docket Number | 05/02178 |
| Date | 18 mars 2008 |
| Appeal Number | 150 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No150
R. G. : 05 / 02178
CJ / SD
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CARPENTRAS
8 février 2005
SCI DOMAINE D'UNANG SAINT GABRIEL
X...
Y... épouse X...
C /
SARL UN MAS EN PROVENCE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 18 MARS 2008
APPELANTS :
LA SCI DOMAINE D'UNANG SAINT GABRIEL
poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social
64 Impasse de la Vannée
84330 CAROMB
représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour
assistée de la SCP PIETRA ET ARNAUD, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur Guy X...
né le 1er juillet 1930 à BAR LE DUC
...
26570 BARRET DE LIOURE
représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour
assistée de la SCP PIETRA ET ARNAUD, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame Maryse Y... épouse X...
née le 9 avril 1943 à BAR LE DUC
...
26570 BARRET DE LIOURE
représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour
assistée de la SCP PIETRA ET ARNAUD
INTIMÉE :
LA SARL UN MAS EN PROVENCE
poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social
Route de Gordes Hameau de Coustellet
84220 CABRIERES D'AVIGNON
représentée par la SCP TARDIEU, avoués à la Cour
assistée de Maître Louis-Alain LEMAIRE, avocats au barreau d'AVIGNON
Après que l'instruction ait été clôturée par ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat en date du 4 janvier 2008 révoquée sur le siège en raison d'une cause grave invoquée conjointement par les avoués des parties et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Pierre BOUYSSIC, Président, et Mme Christine JEAN, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Pierre BOUYSSIC, Président,
Mme Christine JEAN, Conseiller
Mme Muriel POLLEZ, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision,
DÉBATS :
à l'audience publique du 15 janvier 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2008
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la Cour d'Appel,
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 18 mars 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au Greffe de la Cour.
*
**
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DESPRÉTENTIONS DES PARTIES
Propriétaire d'un Château et domaine viticole avec ferme et bois sis à MALEMORT DU COMTAT et VENASQUE (84), la SCI DU DOMAINE D'UNANG SAINT GABRIEL ou de SOISSANS a mis en vente ces biens. Un mandat écrit de vente sans exclusivité était consenti à la SARL " UN MAS EN PROVENCE " le 6 octobre 2000 prévoyant en cas de réalisation une rémunération de 5 % TTC à la...
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