Cour d'appel de Nîmes, 3 mai 2011, 10/02969
| Appeal Number | 439 |
| Docket Number | 10/02969 |
| Date | 03 mai 2011 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 03 MAI 2011
ARRÊT N 439
R. G : 10/ 02969
RT/ SL
CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON
30 juin 2008
Référé
AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR
MAÎTRE X... ÈS QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE L'ASSOCIATION SDAV 84
C/
C...
AGS/ CGEA DE MARSEILLE
APPELANTS :
AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bâtiment Condorcet-6, Rue Louise WEISS
75703 PARIS CEDEX 13
représenté par Maître Philippe MOURET, avocat au barreau d'AVIGNON
Maître X... Christian
en qualité de liquidateur de l'ASSOCIATION SDAV 84
...
84000 AVIGNON
représenté par Maître Chantal ROUSSEL-BARRIER, avocat au barreau d'AVIGNON, substituée par Maître Anne-Isabelle GREGORI, avocat au même barreau
INTIMÉES :
Madame Patricia C...
née le 10 Novembre 1958 à SAVIGNY S/ ORGE
...
84000 AVIGNON
comparante en personne, assistée de la SCP BREUILLOT & VARO, avocats au barreau de CARPENTRAS
AGS/ CGEA DE MARSEILLE
Les Docks-Atrium 10. 5
10, place de la Joliette
13567 MARSEILLE CEDEX 02
représentées par Maître Louis-Alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Maître François ARLAUD, avocat au même barreau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Régis TOURNIER, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Régis TOURNIER, Président
Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller
Madame Sylvie COLLIERE, Conseiller
GREFFIER :
Madame Catherine ANGLADE, Adjoint Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats, et Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors du prononcé,
DÉBATS :
à l'audience publique du 12 Avril 2011, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2011
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 03 Mai 2011, date indiquée à l'issue des débats
********
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame Patricia C... était embauchée le 14 octobre 2002 par l'association Service Départemental d'Auxiliaires de Vie Scolaire du Vaucluse, dite SDAV84, en qualité d'assistante de vie scolaire.
L'objet de l'association était de mettre à la disposition des enfants handicapés scolarisés dans des établissements scolaires des auxiliaires de vie afin de les assister.
A la suite de la promulgation de la loi 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation, ainsi que du décret 2003-484 du 6 juin 2003 modifié, intégrant dans un même statut les surveillants d'externats, les maîtres d'internats et les aides éducateurs, les assistants d'éducation étaient aussi chargés de la prise en charge des enfants handicapés.
Dans ce contexte le département du Vaucluse cessait de verser une subvention de fonctionnement à l'association SDAVS 84 alléguant que cette mission relevait des services de l'Education Nationale, en sorte que l'association licenciait l'ensemble de son personnel.
Parallèlement l'association demandait à l'inspecteur du travail, le 6 août 2007, l'autorisation de licencier Madame Patricia C... pour motif économique car cette dernière était déléguée du personnel et déléguée syndicale.
Par décision du 18 septembre 2007 l'autorisation était refusée au motif que l'activité de l'association avait été transférée au profit des établissements de l'Education Nationale en sorte que devait s'appliquer l'article 20 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique actuellement codifié à l'article L1224-3 du Code du travail.
Sur recours hiérarchique cette décision a été confirmée par le Ministre du travail le 20 mars 2008 pour les mêmes motifs.
Dès réception de cette décision, la SDAVS a adressé à Madame Patricia C... un courrier daté du 8 avril 2008 l'invitant à se rapprocher de l'administration de l'Education Nationale, et lui indiquant par ailleurs que la décision du Ministre avait pour effet de mettre fin de plein droit à son contrat de travail et qu'elle ne faisait donc plus partie des effectifs à compter du 15 avril 2008.
Madame C... cessant de percevoir ses salaires, saisissait la...
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