Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2015, 13/04068
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 mars 2015 |
| Docket Number | 13/04068 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G : 13/ 04068
FGT/ VC
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
27 juin 2013 RG : 12/ 00300
X...
C/
Y...
Groupement FOND COMMUN DE TITRISATION (FCT) HUGO CREANCES 1
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 26 MARS 2015
APPELANT :
Monsieur Gérard X...
né le 23 Mars 1946 à ROANNE (42300)
...
07130 CORNAS
Représenté par Me Jean-Michel DREVON de la SELAS DREVON ET LECHENE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
INTIMÉS :
Monsieur Eric Y...
assigné en l'étude de l'huissier
né le 25 Novembre 1961 à SAINT QUENTIN (02100)
...
02100 SAINT QUENTIN
Groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) HUGO CREANCES 1 Représenté par sa sté de gestion GTI ASSET MANAGEMENT SA de droit français au capital de 800 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le no 380 095 083, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la CRCAM DU NORD EST en vertu du bordereau de créances en date du 22/ 12/ 2010 conformément aux art. L214-167 et suivants du code monétaire et financier.
29/ 31 Rue Saint Augustin
75002 PARIS
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Frédéric DE LA SELLE de la SELARL TAVIEAUX MORO-DE LA SELLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Décembre 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 18 Décembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2015, prorogé à ce jour,
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 26 Mars 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
M. X..., associé de la SCI du 46 rue de Mulhouse, s'est porté caution solidaire, dans la limite de la somme de 140 172 euros, du prêt d'un montant de 328 000 euros au...
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