Cour d'appel de Nîmes, 15 mars 2011, 09/05070

Date de Résolution:15 mars 2011
Juridiction:Cour d'appel de Nîmes
SOMMAIRE

1) La responsabilité du vendeur : L'absence de faute de la demanderesse, non professionnelle et non informée, en lien de causalité avec la réalisation du dommage, et la responsabilité entière du défendeur, vendeur professionnel, doivent être retenues, dès lors que ce dernier a manqué à son obligation contractuelle de délivrance puisque le produit remis n'était pas conforme à celui vendu ; qu'en outre il n'y a eu aucune acceptation du produit remis qui ne... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 15 MARS 2011



ARRÊT N 148
R. G. : 09/ 05070
CJ

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES
20 octobre 2009

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC
GROUPAMA SUD
C/
X
SARL JO. PRO. CHIM


APPELANTES :
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC, dite Sté CAPL
agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
92 Rue Joseph Vernet-B P 346
84025 AVIGNON CEDEX 01
Rep/ assistant : SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN (avoué à la Cour)
Rep/ assistant : Me Christian BONNENFANT (avocat au barreau d'AVIGNON)
GROUPAMA SUD, Caisse Régionale de Réassurance Mutuelle Agricole du Sud,
agissant en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié es qualité au siège social
Maison de l'Agriculture-Place Chaptal
34261 MONTPELLIER CEDEX 02
Rep/ assistant : SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN (avoué à la Cour)
Rep/ assistant : Me Christian BONNENFANT (avocat au barreau d'AVIGNON)


INTIMÉES :
Madame Cathy X... épouse Y
née le 09 Avril 1955 à NÎMES (30)

30190 SAINT GENIES DE MALGOIRES
Rep/ assistant : SCP P. PERICCHI (avoués à la Cour)
Rep/ assistant : Me Jacques TARTANSON (avocat au barreau d'AVIGNON)
SARL JO. PRO. CHIM.
poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
11 Allée Léon Foucault-ZI de Chalancon II
84270 VEDENE
Rep/ assistant : SCP GUIZARD-SERVAIS (avoués à la Cour)
Rep/ assistant : Me SILEM, (avocat au barreau de CARPENTRAS)


ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Janvier 2011


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Dominique BRUZY, Président,
Mme Christine JEAN, Conseiller,
M. Serge BERTHET, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :
à l'audience publique du 18 Janvier 2011, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Mars 2011
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Dominique BRUZY, Président, publiquement, le 15 Mars 2011, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour

* * *

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 28 septembre 2006, Mme Y... a acquis auprès de la société Coopérative Agricole de Provence, dite CAPL, 20 litres de chlore ; un employé de CAPL a, par erreur, déposé dans le coffre du véhicule de Mme Y... un bidon de 20 litres d'acide chlorhydrique au lieu du chlore liquide acquis par celle-ci. Affirmant que son véhicule a été détérioré par les vapeurs d'acide provenant de ce bidon, Mme Y... a, par exploits des 18 février et 3 mars 2008, fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON la société venderesse et son assureur, la compagnie GROUPAMA SUD, en réparation de son préjudice. La société CAPL a, par exploit du 12 mars 2008, appelé en la cause et en garantie la SARL JO. PRO. CHIM comme fournisseur du bidon d'acide chlorhydrique, en invoquant le défaut de conformité du bouchon qui aurait fui.
Par jugement en date du 29 octobre 2009, le Tribunal saisi a :
- déclaré la société CAPL responsable du préjudice subi par Mme Y... à la suite de la remise d'un bidon d'acide chlorhydrique au lieu d'un bidon de chlore liquide,
- condamné in solidum la société CAPL et la compagnie Groupama à payer à Mme Y... les sommes de :
* 12. 291, 45 € au titre des travaux de reprise outre intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2008,
* 250 € au titre de l'immobilisation du véhicule,
* 1. 000 € au titre du préjudice moral,
* 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure...

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