Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/010111

CourtCourt of Appeal of Nîmes (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date16 avril 2015
Docket Number14/010111

ARRÊT No

R. G : 14/ 01011-14/ 01014 (joint)

FGT/ VC

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES
22 janvier 2014 RG : 12/ 00625

X...

C/

Y...


COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A

ARRÊT DU 16 AVRIL 2015

APPELANTE :

Mademoiselle Priscilla X...
née le 18 Avril 1985 à BLOIS (41000)
...
30100 ALES

Représentée par Me Raphaël BELAICHE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 001920 du 25/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

Monsieur Jocelyn Z...
né le 10 novembre 1983 à ALES (30100)
...
30520 SAINT MARTIN DE VALGALGUES

INTIMÉ :

Monsieur David Y...
né le 10 Juillet 1979 à GAP (05000)
...
05230 LA BATIE NEUVE

Représenté par Me Sylvia GINANE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'ALES

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller


GREFFIER :

Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

à l'audience publique du 08 Janvier 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2015 ; prorogé à ce jour ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 août 2009 M. Y...a a acquis auprès de Mme X...et M. Z... un véhicule automobile BMW au prix de 19 000 euros.
Constatant que ce véhicule était affecté de pannes successives il le faisait expertiser de manière amiable et contradictoire par M. A...expert automobile qui concluait à l'existence de défauts majeurs affectant le véhicule.

M. Y...et les vendeurs convenaientalors de son remplacement par un véhicule de mêmes caractéristiques présentant un contrôle technique vierge et après diagnostic en concession BMW outre une expertise préalable et le remboursement des frais pour 2170 euros.

Insatisfait du véhicule proposé en remplacement, M. Y...saisissait le...

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