Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2009, 07/01067
| Date | 10 novembre 2009 |
| Docket Number | 07/01067 |
| Appeal Number | 668 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT N° 668
R. G. : 07 / 01067
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE
07 avril 2005
X...
C /
URSSAF DES BOUCHES DU RHÔNE
Z...
Y...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1re Chambre B
ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2009
APPELANT :
Monsieur Claude X...
né le 20 Mars 1943 à ALGER
...
représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour
assisté de Me Albert HINI, avocat
INTIMÉS :
URSSAF DES BOUCHES DU RHÔNE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
20 Avenue Viton
13299 MARSEILLE CEDEX 20
représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour
assistée de la SCP BROQUERE DANTHEZ DE CLERCQ COMTE, avocats au barreau de NÎMES
Maître Bernard Z...
administrateur judiciaire pris en sa qualité de mandataire ad'hoc de la SARL CLINIQUE GÉNÉRALE D'ISTRES
...
représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour
Maître Jean-Claude Y...
huissier de justice
...
représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour
assisté de la SCP DE ANGELIS DEPOERS SEMIDEI VUILLQUEZ HABART MELKI, avocats au barreau de MARSEILLE
Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Gérard DELTEL, Président,
Mme Isabelle THERY, Conseiller,
Mme Nicole BERTHET, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 29 Septembre 2009, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Novembre 2009.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Gérard DELTEL, Président, publiquement, le 10 Novembre 2009, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS et PROCÉDURE – MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 12 avril 2005 par Claude X... à l'encontre du jugement prononcé le 7 avril 2005 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence,
Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) du 16 février 2007 qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes au visa de l'article 47 du nouveau code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 3 août 2009 par M. Claude X..., appelant et le :
– 28 janvier 2009 par Maître Jean-Claude Y...,
– 24 septembre 2008 par Maître Bernard Z...,
– 3 mars 2008 par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône,
intimés, auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé du litige et des prétentions respectives.
Suivant acte sous seing privé du 19 avril 1999, M. Claude X..., demeurant... s'est porté caution de la SARL clinique générale d'Istres au profit de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône à hauteur de la somme de 4. 892. 702 francs.
À la suite de la défaillance du débiteur principal, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a fait délivrer une contrainte datée du 6 juillet 2004 signifiée par exploit de Maître Jean-Claude Y..., huissier de justice, du 15 septembre 2004 puis un commandement aux fins de saisie vente par exploit du 15 décembre 2004.
Par acte d'huissier du 24 décembre 2004 dénoncé le 27 décembre 2004 à maître Jean-Claude Y... et à maître Bernard Z... en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL clinique générale d'Istres, M. Claude X... a fait assigner l'URSSAF devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence aux fins principalement de voir prononcer la nullité du commandement de saisie...
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