Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2015, 14/04705
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 14/04705 |
| Date | 26 mars 2015 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R.G : 14/04705
AMH/CM
JUGE DE L'EXECUTION DE PRIVAS
11 septembre 2014 RG :13/02633
SCI MANALICE
C/
SA BANQUE POPULAIRE DU SUD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 26 MARS 2015
APPELANTE :
SCI MANALICE prise en la personne de son représentant légal en exercice
ZI BOIS REDON
07170 LAVILLEDIEU
Représentée par Me Jean LECAT de la SCP BERAUD/LECAT/BOUCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
INTIMÉE :
SA BANQUE POPULAIRE DU SUD
38 boulevard Clémenceau
66966 PERPIGNAN
Représentée par Me Olivier MARTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
M. Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 29 Janvier 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2015 ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 26 Mars 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 1er octobre 2014 La SCI Manalice a relevé appel du jugement d'orientation rendu le 11 septembre 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Privas statuant en matière de saisie-immobilière qui, sur les poursuites de la SA Banque populaire du sud, a :
" Déclaré régulière la procédure de saisie immobilière diligentée par la SA Banque populaire du sud,
mentionné le montant de la créance de la Banque populaire du sud à hauteur de 166 671, 98 ¿ selon décompte arrêté au 13 août 2012,
déclaré recevable la demande de délais formulée par la SCI EMISAM mais la rejette,
ordonné la vente forcée du bien, objet de la saisie à la barre de ce tribunal et pour y procéder,
constaté que le montant de la mise à prix est manifestement insuffisant et en conséquence fixe ledit montant à la somme de 100 000 ¿,
renvoyé la procédure à l'audience du vendredi 11 décembre 2014 à 9 h 30, le présent jugement valant convocation des parties,
dit...
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