Cour d'appel de Nîmes, 22 mars 2007, 04/04843
| Docket Number | 04/04843 |
| Date | 22 mars 2007 |
| Appeal Number | 66 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
DEUXIÈME CHAMBRE
Section B-COMMERCIALE
ARRÊT DU 22 MARS 2007
ARRÊT No 66
Magistrat Rédacteur M. ESPEL / DDP
R. G : 04 / 04843
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE à compétence commerciale DE CARPENTRAS
20 février 1998
X...
C /
X...
Y...
APPELANT :
Monsieur Aimé X...
né le 10 Mai 1938 à NICE (06000)
...
84200 CARPENTRAS
représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour
INTIMÉS :
Monsieur Eric X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SARL SOS AMBULANCES,
né le 18 Octobre 1965 à AVIGNON (84000)
...
84570 VILLES SUR AUZON
n'ayant pas constitué avoué, ASSIGNE PV DE RECHERCHE 659,
Maître Bernard Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SOS AMBULANCE et de Mr. Aimé X....
...
30132 CAISSARGUES
représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour
assisté de la SCP SARLIN CHABAUD, avocats au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Décembre 2006
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Raymond ESPEL, Président, et Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du NCPC, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Raymond ESPEL, Président
Monsieur ROUQUETTE, Vice Président placé
Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller
GREFFIER :
Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTÈRE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
à l'audience publique du 18 Janvier 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mars 2007,
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé et signé par Monsieur Raymond ESPEL, Président, publiquement, le 22 Mars 2007, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour
**********
Vu le jugement en date du 24 Mai 1996 et par lequel la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS a :
- ouvert, sur déclaration de l'état de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sarl SOS AMBULANCE ;
- fixé provisoirement au 26 Décembre 1995 la date de cessation des paiements de la Sarl SOS AMBULANCE ;
- désigné Maître B... en qualité de représentant des créanciers de la Sarl SOS AMBULANCE ;
Vu le jugement en date du 11 Juillet 1996 et par lequel la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS a :
- prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl SOS AMBULANCE ;
- désigné Maître B... en qualité de liquidateur judiciaire ;
Vu les jugements en date des 20 Février 1998 et 23 Juillet 1998 et par lesquels la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur Aimé X... et désigné Maître B... comme représentant des créanciers de Monsieur Aimé X... ;
Vu le jugement en date du 17 décembre 1999 et par lequel la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur Aimé X... et désigné Maître Bernard Y... comme liquidateur judiciaire ;
Vu l'arrêt en date du 20 Mars 2003 et par lequel la Cour a confirmé le jugement du 17 Décembre 1999 ayant prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur Aimé X... ;
Vu la requête présentée le Février 1997 par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS et tendant notamment au visa des dispositions des articles 185 à 195 de la loi du 25 Janvier 1985 à :
- faire juger que Monsieur Aimé X... a eu la qualité de dirigeant de fait de la Sarl SOS AMBULANCE, en liquidation judiciaire ;
- faire juger que Monsieur Aimé X... et Monsieur Eric X... ont commis des faits entrant dans les prévisions des articles 185 à 195 de la loi du 25 Janvier 1985 ;
- faire juger que Monsieur Aimé X... et Monsieur Eric X... ont poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
- faire juger que Monsieur Aimé X... et Monsieur Eric X... ont omis de tenir une comptabilité conformément à la loi ou fait disparaître tout ou partie de la comptabilité ;
- faire juger que Monsieur Aimé X... et Monsieur Eric X... ont omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements ;
- faire prononcer au visa des articles 187 et 189 de la loi du 25 Janvier 1985 une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Aimé X..., pris en sa qualité de dirigeant de la Sarl SOS AMBULANCE et de Monsieur Eric X..., dirigeant de droit ;
Vu le jugement no 181 / 98 réputé contradictoire rendu le 20 Février 1998 par la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS et qui notamment :
- a jugé que Monsieur Aimé X... a eu la qualité de dirigeant de fait de la Sarl SOS AMBULANCE, en liquidation judiciaire ;
- a jugé que Monsieur Aimé X... et Monsieur Eric X... ont commis des faits entrant dans les prévisions des articles 182, 187, 188 et 195 de la loi du 25 Janvier 1985 ;
- a jugé que Monsieur Aimé X... et Monsieur Eric X... ont poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
- a jugé que Monsieur Aimé X... et Monsieur Eric X... ont tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables ;
- a jugé que Monsieur Aimé X... et Monsieur Eric X... ont omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements ;
- a prononcé la faillite personnelle de Monsieur Aimé X... et de Monsieur Eric X... pendant une durée de 5 ans ;
- a condamné Monsieur Aimé X... et Monsieur Eric X... aux dépens ;
Vu l'appel interjeté le 6 Avril 1998 par Monsieur Aimé X... à 1'encontre du jugement du 20 Février 1998 et enrôlé sous le numéro 98-1241 ;
Vu les avis et les injonctions de conclure en date des 23 Juin 1998 et faites par le magistrat de la mise en état ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience...
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