Cour d'appel de Nouméa, 31 mars 2008, 06/349
| Appeal Number | 51 |
| Docket Number | 06/349 |
| Date | 31 mars 2008 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
ARRÊT du 31 mars 2008
Décision attaquée rendue
le : 12 Juin 2006
Juridiction
Tribunal de première instance de NOUMEA
Date de la saisine :
10 Juillet 2006
Ordonnance de clôture
30 novembre 2008
RG : 06/349
Composition de la Cour
Présidente :
Michelle FONTAINE, Présidente de Chambre
Assesseurs:
- Christian MESIERE, Conseiller
- Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller
magistrats qui ont participé aux
débats et au délibéré
Greffier lors des débats:
Mickaela NIUMELE
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANT
LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la personne de son représentant légal
302, rue Jacques IEKAWE - BP. 4175 - 98846 NOUMEA CEDEX
représenté par la SELARL JURISCAL, avocats
INTIMÉS
1 - LA SOCIETE MUTUALISTE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS dénommée "Mutuelles des Fonctionnaires", agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
28 rue Olry, Vallée du Génie - 98800 NOUMEA
2 - L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE NOUVELLE- CALEDONIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
12, Route du Sud, Normandie - BP. 1729 - Pont-des-Français - 98874 MONT-DORE
3 - LA MUTUELLE DU COMMERCE,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
195, rue Roger Gervolino - 98800 NOUMEA
4 - LA MUTUELLE SLN,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Pointe Doniambo - BP. 776 - 98845 NOUMEA CEDEX
Les 4 représentées par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocats
Débats : le 28 février 2008 en audience publique où Christian
MESIERE, Conseiller, a présenté son rapport,
A l'issue des débats, la Présidente a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 31 mars 2008 en application de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Cécile KNOCKAERT, Greffier, présent lors de la remise au greffe.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par un jugement rendu le 12 juin 2006 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, le Tribunal de Première Instance de NOUMEA, statuant :
1) sur les demandes formées par le Syndicat des Pharmaciens de Nouvelle Calédonie à l'encontre de la Société Mutualiste des Fonctionnaires et Agents des Services Publics dite "Mutuelle des Fonctionnaires", l'Union des Sociétés Mutualistes de Nouvelle Calédonie, la Mutuelle du Commerce et la Mutuelle SLN, aux fins d'obtenir :
- l'arrêt de pratiques anticoncurrentielles non justifiées par des contreparties réelles au moyen de la conclusion d'accords de tiers payant intégral avec les officines libérales identiques aux pratiques constatées entre les Mutuelles et les pharmacies mutualistes, sous astreinte de 20.000 FCFP par jour de retard, par Mutuelle et par officine, à compter du prononcé de la décision à intervenir,
- le bénéfice de l'exécution provisoire,
- la condamnation "in solidum" des défenderesses à lui payer la somme de 120.000.000 FCFP à titre de dommages- intérêts, et celle de 800.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
2) sur les demandes reconventionnelles formées par les défenderesses aux fins d'obtenir la condamnation du Syndicat des Pharmaciens de Nouvelle Calédonie à leur payer la somme de 1.000.000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 800.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
a :
- rejeté le moyen tiré de la nullité de la requête introductive d'instance,
- débouté le Syndicat des Pharmaciens de Nouvelle Calédonie de toutes ses demandes,
- débouté la Société Mutualiste des Fonctionnaires et Agents des Services Publics dite "Mutuelle des Fonctionnaires", l'Union des Sociétés Mutualistes de Nouvelle Calédonie, la Mutuelle du Commerce et la Mutuelle SLN de leur demande de dommages- intérêts pour procédure abusive,
- condamné le Syndicat des Pharmaciens de Nouvelle Calédonie à verser à la Société Mutualiste des Fonctionnaires et Agents des Services Publics dite "Mutuelle des Fonctionnaires", à l'Union des Sociétés Mutualistes de Nouvelle Calédonie, à la Mutuelle du Commerce et à la Mutuelle SLN la somme de 300.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie,
- condamné le Syndicat des Pharmaciens de Nouvelle Calédonie aux dépens, avec distraction.
PROCÉDURE D'APPEL
Par un acte enregistré au greffe de la Cour le 10 juillet 2006, le Syndicat des Pharmaciens de Nouvelle Calédonie a déclaré relever appel de cette décision, signifiée le 19 juin 2006.
Dans son mémoire ampliatif d'appel et ses conclusions postérieures, il sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes et renouvelle l'intégralité de ses prétentions...
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