Cour d'appel de Nouméa, 27 juin 2013, 12/00065
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 27 juin 2013 |
| Docket Number | 12/00065 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 27 Juin 2013
Chambre commerciale
Numéro R. G. :
12/ 65
Décision déférée à la cour :
rendue le : 21 Mai 2012
par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA
Saisine de la cour : 16 Juillet 2012
PARTIES DEVANT LA COUR
APPELANTS
M. Pascal X
né le 19 Juin 1961 à DIJON (21000)
demeurant Métropole-Sans adresse connue-
M. Pedro Y
né le 08 Avril 1959 à CASTRES (81100)
demeurant
Tous deux représentés par la SELARL DUMONS & ASSOCIES
INTIMÉ
LA SELARL Mary-Laure Z..., agissant en qualité de liquidateur de la SARL ARCADIA
...- ...-98846 NOUMEA CEDEX
AUTRE INTERVENANT
LE MINISTERE PUBLIC
LA SELARL Mary-Laure Z..., intervenante volontaire, agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de Monsieur Pedro Y..., fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement du TMC de Nouméa en date du 1er octobre 2012
...- ...-98846 NOUMEA CEDEX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Mai 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
Christian MESIERE, Conseiller, président,
Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller,
François BILLON, Conseiller,
qui en ont délibéré,
François BILLON, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Christian MESIERE, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Le 18 juin 2009, la société ARCADIA a déposé une déclaration de cessation de paiements au greffe du tribunal mixte de commerce de NOUMEA.
Par jugement en date du 27 juillet 2009, le tribunal mixte de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société ARCADIA et nommé la Selarl Mary-Laure Z... en qualité de liquidateur.
Par une requête déposée au greffe le 7 mars 2011, la Selarl Mary-Laure Z..., es-qualités, a saisi le tribunal afin de voir constater que M. Pascal X... et M. Pedro Y..., anciens gérants de droit pour l'un et de fait pour l'autre, avaient commis des fautes de gestion qui avaient contribué à l'insuffisance d'actif de la société, obtenir leur condamnation solidaire au comblement de cette insuffisance d'actif qui s'est élevée à 23. 947. 961 F CFP et obtenir le prononcé à leur encontre d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
Elle faisait valoir que M. Pascal X... et M. Pedro Y... avaient poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, avaient poursuivi abusivement cette exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, avaient omis de procéder dans le délai légal à la déclaration de cessation de paiements de l'entreprise, et n'avaient tenu aucune comptabilité et qu'ils avaient enfin accumulé des faillites, ce qui justifiait le prononcé à leur encontre des sanctions sollicitées.
Le juge-commissaire avait déposé son rapport le 8 mars 2011.
M. Pascal X... et M. Pedro Y... ont été convoqués pour être entendus en Chambre du conseil, à l'audience du 16 avril 2012, par un acte d'huissier délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie et n'avaient pas comparu.
Le dossier a été communiqué au ministère public, conformément à l'article 425 2o du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Par jugement réputé contradictoire du 21 mai 2012, le tribunal mixte de commerce de NOUMEA a statué ainsi qu'il suit :
CONDAMNE solidairement M. Pascal X... et M. Pedro Y... à verser à la Selarl Mary-Laure Z..., es-qualités de liquidateur de la société ARCADIA, une somme de vingt millions (20 000 000) francs CFP au titre du comblement de l'insuffisance d'actif de la société ARCADLA ;
PRONONCE une interdiction de gérer à l'encontre de M. Pascal X... et de M. Pedro Y... pour une durée de dix ans laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique ;
ORDONNE la régularisation à la diligence du Greffe des avis, mentions et publicités prévus à l'article 220 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008 ;
CONDAMNE solidairement M. Pascal X... et M. Pedro Y... aux dépens.
PROCEDURE D'APPEL
Par requête déposée au greffe le 16 juillet 2012, MM. X... et Y... ont interjeté appel de la décision ;
Leur mémoire ampliatif a été déposé le 30 octobre 2012.
Par conclusions récapitulatives enregistrées le 22 novembre 2012, MM. X... et Y... font valoir, pour l'essentiel :
- que l'appel formé par la Selarl Mary-Laure Z... doit être déclaré, in limine litis, irrecevable au motif que le mandataire judiciaire n'a pas constitué avocat dans le mois suivant la notification de la requête d'appel (art. 903 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie) ;
- que la jurisprudence exige que chaque faute reprochée soit légalement justifiée, le liquidateur ne pouvant se contenter d'avancer un excédent du passif sur l'actif lors des opérations de liquidation ; qu'en l'espèce, s'il est acquis que M. Y... était bien gérant de fait comme l'a établi le premier juge, MM. X... et Y... contestent les fautes qui leur sont reprochées :
*sur la date de cessation des paiements et l'omission de déclarer l'état de cessation de paiement dans le délai légal, ils relèvent que le mandataire judiciaire se fonde notamment sur la créance de la société SOGESCO d'un montant total de 3...
Arrêt du 27 Juin 2013
Chambre commerciale
Numéro R. G. :
12/ 65
Décision déférée à la cour :
rendue le : 21 Mai 2012
par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA
Saisine de la cour : 16 Juillet 2012
PARTIES DEVANT LA COUR
APPELANTS
M. Pascal X
né le 19 Juin 1961 à DIJON (21000)
demeurant Métropole-Sans adresse connue-
M. Pedro Y
né le 08 Avril 1959 à CASTRES (81100)
demeurant
Tous deux représentés par la SELARL DUMONS & ASSOCIES
INTIMÉ
LA SELARL Mary-Laure Z..., agissant en qualité de liquidateur de la SARL ARCADIA
...- ...-98846 NOUMEA CEDEX
AUTRE INTERVENANT
LE MINISTERE PUBLIC
LA SELARL Mary-Laure Z..., intervenante volontaire, agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de Monsieur Pedro Y..., fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement du TMC de Nouméa en date du 1er octobre 2012
...- ...-98846 NOUMEA CEDEX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Mai 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
Christian MESIERE, Conseiller, président,
Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller,
François BILLON, Conseiller,
qui en ont délibéré,
François BILLON, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Christian MESIERE, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Le 18 juin 2009, la société ARCADIA a déposé une déclaration de cessation de paiements au greffe du tribunal mixte de commerce de NOUMEA.
Par jugement en date du 27 juillet 2009, le tribunal mixte de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société ARCADIA et nommé la Selarl Mary-Laure Z... en qualité de liquidateur.
Par une requête déposée au greffe le 7 mars 2011, la Selarl Mary-Laure Z..., es-qualités, a saisi le tribunal afin de voir constater que M. Pascal X... et M. Pedro Y..., anciens gérants de droit pour l'un et de fait pour l'autre, avaient commis des fautes de gestion qui avaient contribué à l'insuffisance d'actif de la société, obtenir leur condamnation solidaire au comblement de cette insuffisance d'actif qui s'est élevée à 23. 947. 961 F CFP et obtenir le prononcé à leur encontre d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
Elle faisait valoir que M. Pascal X... et M. Pedro Y... avaient poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, avaient poursuivi abusivement cette exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, avaient omis de procéder dans le délai légal à la déclaration de cessation de paiements de l'entreprise, et n'avaient tenu aucune comptabilité et qu'ils avaient enfin accumulé des faillites, ce qui justifiait le prononcé à leur encontre des sanctions sollicitées.
Le juge-commissaire avait déposé son rapport le 8 mars 2011.
M. Pascal X... et M. Pedro Y... ont été convoqués pour être entendus en Chambre du conseil, à l'audience du 16 avril 2012, par un acte d'huissier délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie et n'avaient pas comparu.
Le dossier a été communiqué au ministère public, conformément à l'article 425 2o du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Par jugement réputé contradictoire du 21 mai 2012, le tribunal mixte de commerce de NOUMEA a statué ainsi qu'il suit :
CONDAMNE solidairement M. Pascal X... et M. Pedro Y... à verser à la Selarl Mary-Laure Z..., es-qualités de liquidateur de la société ARCADIA, une somme de vingt millions (20 000 000) francs CFP au titre du comblement de l'insuffisance d'actif de la société ARCADLA ;
PRONONCE une interdiction de gérer à l'encontre de M. Pascal X... et de M. Pedro Y... pour une durée de dix ans laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique ;
ORDONNE la régularisation à la diligence du Greffe des avis, mentions et publicités prévus à l'article 220 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008 ;
CONDAMNE solidairement M. Pascal X... et M. Pedro Y... aux dépens.
PROCEDURE D'APPEL
Par requête déposée au greffe le 16 juillet 2012, MM. X... et Y... ont interjeté appel de la décision ;
Leur mémoire ampliatif a été déposé le 30 octobre 2012.
Par conclusions récapitulatives enregistrées le 22 novembre 2012, MM. X... et Y... font valoir, pour l'essentiel :
- que l'appel formé par la Selarl Mary-Laure Z... doit être déclaré, in limine litis, irrecevable au motif que le mandataire judiciaire n'a pas constitué avocat dans le mois suivant la notification de la requête d'appel (art. 903 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie) ;
- que la jurisprudence exige que chaque faute reprochée soit légalement justifiée, le liquidateur ne pouvant se contenter d'avancer un excédent du passif sur l'actif lors des opérations de liquidation ; qu'en l'espèce, s'il est acquis que M. Y... était bien gérant de fait comme l'a établi le premier juge, MM. X... et Y... contestent les fautes qui leur sont reprochées :
*sur la date de cessation des paiements et l'omission de déclarer l'état de cessation de paiement dans le délai légal, ils relèvent que le mandataire judiciaire se fonde notamment sur la créance de la société SOGESCO d'un montant total de 3...
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