Cour d'appel de Nouméa, 15 mai 2014, 13/00093
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/00093 |
| Date | 15 mai 2014 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 92
Arrêt du 15 Mai 2014
Chambre coutumière
Numéro R. G. : 13/ 93
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2013 par la chambre coutumière de NOUMEA (RG no : 12/ 1056)
Saisine de la cour : 09 Avril 2013
APPELANT
M. Claude Wafenë X... né le 25 Octobre 1960 à LIFOU (98820)
demeurant...-98800 NOUMEA
Représenté par Me Nicolas MILLION de la SELARL MILLIARD-MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Mme Claire Boie Y...née le 12 Octobre 1968 à POINDIMIE (98822)
demeurant...-98800 NOUMEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 1376 du 03/ 02/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représentée par Me Marie Ange FANTOZZI, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Avril 2014, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller,
Mme Lysiane BOULA, assesseur coutumier de l'aire Drehu, Mme Johanna TEIN, assesseur coutumier de l'aire Paici Kamuci,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Régis LAFARGUE.
Greffier lors des débats : M. Stéphan GENTILIN
ARRÊT :
- contradictoire,- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par jugement du 14 septembre 2009, rectifié le 02 août 2010, et confirmé par un arrêt de cette Cour, en date du 28 avril 2011 (RG no10/ 54), l'union coutumière des époux X.../ Y...a été dissoute.
La résidence des cinq enfants mineurs étant fixée au domicile de la mère, le père a été condamné à verser à celle-ci une contribution à leur entretien et à leur éducation de 20. 000 francs pour les deux aînés et de 10. 000 francs pour les trois autres (soit un total de 70. 000 F CFP par mois). Enfin, l'ex-épouse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire.
Un an après l'arrêt confirmatif de la cour d'appel, par requête déposée le 31 mai 2012, Mme Claire Y..., a saisi à nouveau le tribunal de première instance aux fins de voir porter à 30. 000 F CFP par mois et par enfant la contribution du père à l'entretien des deux derniers demeurés à charge, alors âgés, respectivement, de 15 et 11 ans, et aujourd'hui de 17 ans et 13 ans et demi (Jonathan né le 22 décembre 1996 et Thomas...
Arrêt du 15 Mai 2014
Chambre coutumière
Numéro R. G. : 13/ 93
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2013 par la chambre coutumière de NOUMEA (RG no : 12/ 1056)
Saisine de la cour : 09 Avril 2013
APPELANT
M. Claude Wafenë X... né le 25 Octobre 1960 à LIFOU (98820)
demeurant...-98800 NOUMEA
Représenté par Me Nicolas MILLION de la SELARL MILLIARD-MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Mme Claire Boie Y...née le 12 Octobre 1968 à POINDIMIE (98822)
demeurant...-98800 NOUMEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 1376 du 03/ 02/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représentée par Me Marie Ange FANTOZZI, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Avril 2014, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller,
Mme Lysiane BOULA, assesseur coutumier de l'aire Drehu, Mme Johanna TEIN, assesseur coutumier de l'aire Paici Kamuci,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Régis LAFARGUE.
Greffier lors des débats : M. Stéphan GENTILIN
ARRÊT :
- contradictoire,- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par jugement du 14 septembre 2009, rectifié le 02 août 2010, et confirmé par un arrêt de cette Cour, en date du 28 avril 2011 (RG no10/ 54), l'union coutumière des époux X.../ Y...a été dissoute.
La résidence des cinq enfants mineurs étant fixée au domicile de la mère, le père a été condamné à verser à celle-ci une contribution à leur entretien et à leur éducation de 20. 000 francs pour les deux aînés et de 10. 000 francs pour les trois autres (soit un total de 70. 000 F CFP par mois). Enfin, l'ex-épouse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire.
Un an après l'arrêt confirmatif de la cour d'appel, par requête déposée le 31 mai 2012, Mme Claire Y..., a saisi à nouveau le tribunal de première instance aux fins de voir porter à 30. 000 F CFP par mois et par enfant la contribution du père à l'entretien des deux derniers demeurés à charge, alors âgés, respectivement, de 15 et 11 ans, et aujourd'hui de 17 ans et 13 ans et demi (Jonathan né le 22 décembre 1996 et Thomas...
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