Cour d'appel de Nouméa, 28 novembre 2013, 12/00306
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 28 novembre 2013 |
| Docket Number | 12/00306 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
299
Arrêt du 28 Novembre 2013
Chambre Civile
Numéro R. G. :
12/ 306
Décision déférée à la cour :
rendue le : 25 Juin 2012
par le : Tribunal de première instance de NOUMEA
Saisine de la cour : 03 Août 2012
APPELANTE
Mme Claire X... veuve Y
née le 26 Mai 1927 à POYA (98827)
demeurant
représentée par la SELARL de GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉE
LA SCI PANTHERA, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Dont le siège social est sis 14 rue Archambault-Anse Vata-98800 NOUMEA
représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
Mme Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre.
Greffier lors des débats : M. Stephan GENTILIN
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par compromis de vente établi le 21 mai 2010 devant l'Office Notarial LILLAZ-BURTET, Notaires à NOUMÉA, la S. C. I. PANTHERA a cédé à Claire-Marguerite X... veuve Y... un ensemble immobilier situé à PAITA, formant le lot no1 du lotissement SAVANNAH et les constructions y édifiées, à savoir deux maisons à usage d'habitation de type F4, moyennant le prix de 27. 725. 000 FCFP.
La réitération de l'acte devait intervenir au plus tard le 31 juin 2010 (en réalité le 30 juin, dernier jour du mois).
A défaut, l'acquéreur s'engageait à verser au vendeur la somme de 2. 490. 000 FCFP à titre de clause pénale.
Le 8 juin 2010, Claire-Marguerite Y... a tenté de soumettre à la signature du gérant de la S. C. I. PANTHERA un acte valant annulation du compromis de vente du 21 mai 2010.
Par courrier du 17 juin 2010, le gérant de la S. C. I. PANTHERA a pris acte de la volonté de l'acheteur de ne pas réitérer l'acte et a émis toutes réserves sur l'action qu'il pourrait engager à son encontre.
Par ordonnance...
299
Arrêt du 28 Novembre 2013
Chambre Civile
Numéro R. G. :
12/ 306
Décision déférée à la cour :
rendue le : 25 Juin 2012
par le : Tribunal de première instance de NOUMEA
Saisine de la cour : 03 Août 2012
APPELANTE
Mme Claire X... veuve Y
née le 26 Mai 1927 à POYA (98827)
demeurant
représentée par la SELARL de GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉE
LA SCI PANTHERA, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Dont le siège social est sis 14 rue Archambault-Anse Vata-98800 NOUMEA
représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
Mme Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre.
Greffier lors des débats : M. Stephan GENTILIN
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par compromis de vente établi le 21 mai 2010 devant l'Office Notarial LILLAZ-BURTET, Notaires à NOUMÉA, la S. C. I. PANTHERA a cédé à Claire-Marguerite X... veuve Y... un ensemble immobilier situé à PAITA, formant le lot no1 du lotissement SAVANNAH et les constructions y édifiées, à savoir deux maisons à usage d'habitation de type F4, moyennant le prix de 27. 725. 000 FCFP.
La réitération de l'acte devait intervenir au plus tard le 31 juin 2010 (en réalité le 30 juin, dernier jour du mois).
A défaut, l'acquéreur s'engageait à verser au vendeur la somme de 2. 490. 000 FCFP à titre de clause pénale.
Le 8 juin 2010, Claire-Marguerite Y... a tenté de soumettre à la signature du gérant de la S. C. I. PANTHERA un acte valant annulation du compromis de vente du 21 mai 2010.
Par courrier du 17 juin 2010, le gérant de la S. C. I. PANTHERA a pris acte de la volonté de l'acheteur de ne pas réitérer l'acte et a émis toutes réserves sur l'action qu'il pourrait engager à son encontre.
Par ordonnance...
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