Cour d'appel de Nouméa, 30 avril 2015, 14/00205
| Appeal Number | 100 |
| Docket Number | 14/00205 |
| Date | 30 avril 2015 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 30 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 00205
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2013 par le Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE (RG no : 11/ 327)
Saisine de la cour : 03 Février 2014
APPELANT
LA COMMUNE DE TOUHO, représentée par son Maire en exercice
les bureaux sont sis Route Provinciale no 3- BP. 4-98831 TOUHO
Représentée par la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. Glenn X
né le 16 Septembre 1963 à NOUMEA (98800)
demeurant ...-98831 TOUHO
Représenté par Me Anne-Laure DUMONS de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Avril 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Christian MESIERE, Conseiller, président,
M. François BILLON, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Christian MESIERE, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. Glenn X..., par assignation délivrée à personne le 8 décembre 2011, a fait assigner la commune de Touho devant le tribunal de première instance de Nouméa (section détachée de Kone).
Au terme de sa requête, il demandait au tribunal, au visa des articles 544 et 545 du code civil :
- d'ordonner à la commune deTouho propriétaire du lot F1 pie de faire effectuer à ses frais les travaux de démolition et d'enlèvement du dock municipal qui empiète sur le lot 69 section deTouho dont M. X...est propriétaire, et ce dans les deux mois suivant la signification de la décision à intervenir, et ce sous peine d'une astreinte comminatoire de 50 000 F CFP par jour de retard ;
- d'ordonner à la commune de Touho de respecter les limites du lot précité et interdire à ladite commune de circuler dessus à compter de la signification de la décision à intervenir et ce sous peine d'une astreinte comminatoire de 50 000 F CFP par jour de retard ;
- de condamner la commune de Touho à lui verser au titre du trouble de jouissance depuis douze ans la somme de 5 000 000 F CFP, au titre des délimitations des parcelles la somme de 262 500 F CFP et au titre des procès verbaux des constats d'huissier la somme de 61 235 F CFP ;
- de dire que l'ensemble des condamnations porteront intérêt au taux légal conformément à l'article 1154 du code civil avec anatocisme et à compter de la signification de la présente requête ;
- d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir ;
- et de condamner la commune de Touho aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 350 000 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec distraction au profit de la SELARL Dumons.
La commune de Touho, par conclusions en réponse déposées au greffe le 2 juin 2012, demandait à la juridiction :
- de constater que le litige relevait de l'ordre administratif ;
- de se déclarer incompétent pour statuer ;
- de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif compétent pour en connaître ;
- et de condamner Glenn X...aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Tehio, ainsi qu'à lui payer la somme de 250 000 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par courrier en date du 5 juillet 2013, la mairie de Touho sollicitait le rabat de l'ordonnance de clôture intervenue le 4 juin 2013 qui fixait l'affaire au 6 août 2013, au motif que des événements récents avaient modifié le litige, le dock ayant été détruit.
Par courrier reçu au greffe de la juridiction le 30 juillet 2013, M. X...s'opposait au rabat de l'ordonnance de clôture, exposant que le dock n'avait pas été détruit.
Par ordonnance en date du 17 juillet 2013, le juge de la mise en état a rabattu l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état.
Par bordereau de pièce versé le 2 décembre 2013, la commune de Touho versait au débat un ordre de service tendant à faire débuter les travaux de démolition du dock litigieux.
Par...
Arrêt du 30 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 00205
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2013 par le Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE (RG no : 11/ 327)
Saisine de la cour : 03 Février 2014
APPELANT
LA COMMUNE DE TOUHO, représentée par son Maire en exercice
les bureaux sont sis Route Provinciale no 3- BP. 4-98831 TOUHO
Représentée par la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. Glenn X
né le 16 Septembre 1963 à NOUMEA (98800)
demeurant ...-98831 TOUHO
Représenté par Me Anne-Laure DUMONS de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Avril 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Christian MESIERE, Conseiller, président,
M. François BILLON, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Christian MESIERE, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. Glenn X..., par assignation délivrée à personne le 8 décembre 2011, a fait assigner la commune de Touho devant le tribunal de première instance de Nouméa (section détachée de Kone).
Au terme de sa requête, il demandait au tribunal, au visa des articles 544 et 545 du code civil :
- d'ordonner à la commune deTouho propriétaire du lot F1 pie de faire effectuer à ses frais les travaux de démolition et d'enlèvement du dock municipal qui empiète sur le lot 69 section deTouho dont M. X...est propriétaire, et ce dans les deux mois suivant la signification de la décision à intervenir, et ce sous peine d'une astreinte comminatoire de 50 000 F CFP par jour de retard ;
- d'ordonner à la commune de Touho de respecter les limites du lot précité et interdire à ladite commune de circuler dessus à compter de la signification de la décision à intervenir et ce sous peine d'une astreinte comminatoire de 50 000 F CFP par jour de retard ;
- de condamner la commune de Touho à lui verser au titre du trouble de jouissance depuis douze ans la somme de 5 000 000 F CFP, au titre des délimitations des parcelles la somme de 262 500 F CFP et au titre des procès verbaux des constats d'huissier la somme de 61 235 F CFP ;
- de dire que l'ensemble des condamnations porteront intérêt au taux légal conformément à l'article 1154 du code civil avec anatocisme et à compter de la signification de la présente requête ;
- d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir ;
- et de condamner la commune de Touho aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 350 000 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec distraction au profit de la SELARL Dumons.
La commune de Touho, par conclusions en réponse déposées au greffe le 2 juin 2012, demandait à la juridiction :
- de constater que le litige relevait de l'ordre administratif ;
- de se déclarer incompétent pour statuer ;
- de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif compétent pour en connaître ;
- et de condamner Glenn X...aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Tehio, ainsi qu'à lui payer la somme de 250 000 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par courrier en date du 5 juillet 2013, la mairie de Touho sollicitait le rabat de l'ordonnance de clôture intervenue le 4 juin 2013 qui fixait l'affaire au 6 août 2013, au motif que des événements récents avaient modifié le litige, le dock ayant été détruit.
Par courrier reçu au greffe de la juridiction le 30 juillet 2013, M. X...s'opposait au rabat de l'ordonnance de clôture, exposant que le dock n'avait pas été détruit.
Par ordonnance en date du 17 juillet 2013, le juge de la mise en état a rabattu l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état.
Par bordereau de pièce versé le 2 décembre 2013, la commune de Touho versait au débat un ordre de service tendant à faire débuter les travaux de démolition du dock litigieux.
Par...
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