Cour d'appel de Nouméa, 16 avril 2015, 14/00112
| Date | 16 avril 2015 |
| Appeal Number | 83 |
| Docket Number | 14/00112 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 16 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 00112
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2014 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 14/ 89-127)
Saisine de la cour : 20 Mars 2014
APPELANT
Mme Laurence Nathalie X
née le 05 Février 1972 à NOUMEA (98800)
demeurant ...-98835 DUMBEA
Représentée par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. Fabrice Emile Y
né le 05 Avril 1972 à NOUMEA (98800)
demeurant ...-98800 NOUMEA
Représenté par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Mars 2015, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François DIOR.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Des relations entre Madame Laurence X...et Monsieur Fabrice Y...sont nés deux enfants :
¿ Melveen, né le 6 août 1998,
¿ Meryl, née le 24 mars 2007,
Le couple s'est séparé en septembre 2011 et une résidence alternée des enfants au domicile des deux parents a été mise en place amiablement ;
Par requête du 24 janvier 2014 Mme X...qui avait le projet de quitter la Nouvelle-Calédonie, a saisi le juge aux affaires familiales afin que soient organisées les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ;
Par requête du 29 janvier 2014, Monsieur Y...a saisi la même juridiction afin de voir entériner les modalités d'exercice de l'autorité parentale adoptées jusqu'alors ;
Par jugement du 4 mars 2014, le juge aux affaires familiales à ordonné la jonction des procédures, rappelé que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs, rappelé les droits et obligations de chacun des parents, fixé au domicile du père la résidence habituelle des enfants au motif que Mme X...ne justifiait pas d'une obligation impérieuse de quitter le territoire, fixé un droit de visite et d'hébergement au profit de la mère, aménagé en fonction de son éloignement, fixé la contribution de Mme X...à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants à la somme de 15 000 F CFP soit au total 30 000 F CFP, avec indexation annuelle ;
Suivant requête déposée le 20 mars 2014, Mme X...a régulièrement interjeté appel de cette décision ;
Par mémoire ampliatif du 23 mai 2014 suivi de conclusions récapitulatives du 13 octobre 2014, l'appelante fait valoir qu'elle a décidé de refaire sa vie sentimentale et qu'elle entretient une nouvelle liaison depuis le mois de mars 2013 avec un gendarme qui a dû rentrer en...
Arrêt du 16 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 00112
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2014 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 14/ 89-127)
Saisine de la cour : 20 Mars 2014
APPELANT
Mme Laurence Nathalie X
née le 05 Février 1972 à NOUMEA (98800)
demeurant ...-98835 DUMBEA
Représentée par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. Fabrice Emile Y
né le 05 Avril 1972 à NOUMEA (98800)
demeurant ...-98800 NOUMEA
Représenté par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Mars 2015, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François DIOR.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Des relations entre Madame Laurence X...et Monsieur Fabrice Y...sont nés deux enfants :
¿ Melveen, né le 6 août 1998,
¿ Meryl, née le 24 mars 2007,
Le couple s'est séparé en septembre 2011 et une résidence alternée des enfants au domicile des deux parents a été mise en place amiablement ;
Par requête du 24 janvier 2014 Mme X...qui avait le projet de quitter la Nouvelle-Calédonie, a saisi le juge aux affaires familiales afin que soient organisées les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ;
Par requête du 29 janvier 2014, Monsieur Y...a saisi la même juridiction afin de voir entériner les modalités d'exercice de l'autorité parentale adoptées jusqu'alors ;
Par jugement du 4 mars 2014, le juge aux affaires familiales à ordonné la jonction des procédures, rappelé que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs, rappelé les droits et obligations de chacun des parents, fixé au domicile du père la résidence habituelle des enfants au motif que Mme X...ne justifiait pas d'une obligation impérieuse de quitter le territoire, fixé un droit de visite et d'hébergement au profit de la mère, aménagé en fonction de son éloignement, fixé la contribution de Mme X...à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants à la somme de 15 000 F CFP soit au total 30 000 F CFP, avec indexation annuelle ;
Suivant requête déposée le 20 mars 2014, Mme X...a régulièrement interjeté appel de cette décision ;
Par mémoire ampliatif du 23 mai 2014 suivi de conclusions récapitulatives du 13 octobre 2014, l'appelante fait valoir qu'elle a décidé de refaire sa vie sentimentale et qu'elle entretient une nouvelle liaison depuis le mois de mars 2013 avec un gendarme qui a dû rentrer en...
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