Cour d'appel de Nouméa, 14 octobre 2013, 12/00533

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date14 octobre 2013
Docket Number12/00533
CourtCour d'appel de Nouméa (France)

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 14 Octobre 2013

Chambre sociale

52

Numéro R. G. : 12/ 533

Décision déférée à la cour :
rendue le : 18 Décembre 2012
par le : Tribunal du travail de NOUMEA

Saisine de la cour : 26 Décembre 2012


PARTIES DEVANT LA COUR

APPELANTE

Mme Caroline X...
née le 10 Juin 1971 à LILLE (59000)
demeurant ...
représentée par la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représenté par son Président en exercice
8 route des Artifices-BP. M2-98849 NOUMEA CEDEX
Concluant


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président,
Christian MESIERE, Conseiller,
Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Régis LAFARGUE, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Greffier lors des débats : Mikaela NIUMELE

ARRÊT : contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Mme Caroline X... a été embauchée par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en qualité de vétérinaire contractuelle à la direction des affaires vétérinaires (SIVAP antenne de KONE) " dans l'attente de l'affectation d'un fonctionnaire " pendant un peu plus de 2 ans, par deux contrats à durée déterminée, du 14 avril 2009 au 13 avril 2010, puis (par contrat du 1er juin 2010) jusqu'au 31 mai 2011.
Ce poste qu'elle a occupé pendant 2 ans a ensuite été attribué, à compter du 17 octobre 2011, à un ingénieur, M. Y..., le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ayant élargi le recrutement aux ingénieurs agricoles ou agro-alimentaires.
Mme X... a demandé, par lettre recommandée du 21 octobre 2011, sa réintégration en faisant valoir que les dispositions légales sur les contrats à durée déterminée n'avaient pas été respectées et qu'elle avait été délibérément écartée du poste, pour avoir déplu dans l'exercice de ses fonctions (en constatant des infractions, à la législation vétérinaire et sanitaire, concernant des établissements appartenant au maire de POUEMBOUT).

Par requête du 25 novembre 2011, Mme X... a fait convoquer le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie devant le Tribunal du travail, aux fins de :
- requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée,
- en réintégration dans son poste et
-en paiement de la somme de 2. 457. 005 F CFP (à parfaire) correspondant au salaire du juin 2011 inclus à octobre 2011 inclus.

A titre subsidiaire, elle a demandé au tribunal de :
- dire qu'elle a fait l'objet d'un licenciement abusif ;
- de...

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