Cour d'appel de Nouméa, 16 avril 2015, 14/00336
| Appeal Number | 87 |
| Docket Number | 14/00336 |
| Date | 16 avril 2015 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 16 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 00336
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Juillet 2014 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 14/ 367)
Saisine de la cour : 20 Août 2014
APPELANT
M. Silivelio X
né le 21 Décembre 1967 à FUTUNA (98620)
demeurant ...-98800 NOUMEA
non comparant
INTIMÉ
LA SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE, dite SIC, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Siège social : 15 rue Guynemer-Quartier Latin-BP. 412-98845 NOUMEA CEDEX
Représentée par la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRES INTERVENANTS
M. Maeva Y
demeurant ...-98800 NOUMEA
Non comparant
M. Hubert Y
demeurant ...-98822 POINDIMIE
Non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Mars 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par acte d'huissier en date du 04 Juillet 2014, la SAEM SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE DITE SIC a fait assigner Maeva Y..., Hubert Y... et Silivelio X...locataires selon bail sous seing privé en date du 15 septembre 1998 pour un logement situé ...-98800 NOUMEA à l'effet d'obtenir :
- la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme provisionnelle de 349. 655 francs CFP, montant des loyers, taxes et charges impayés,
- la constatation de la résiliation du bail, ainsi que l'expulsion des occupants à défaut de départ volontaire,
- la condamnation de Maeva Y..., Hubert Y... et Silivelio X...au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 24. 578 francs CFP, outre la somme de 40. 000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience de première instance, M. X...a indiqué qu'il n'habitait plus le logement...
Arrêt du 16 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 00336
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Juillet 2014 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 14/ 367)
Saisine de la cour : 20 Août 2014
APPELANT
M. Silivelio X
né le 21 Décembre 1967 à FUTUNA (98620)
demeurant ...-98800 NOUMEA
non comparant
INTIMÉ
LA SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE, dite SIC, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Siège social : 15 rue Guynemer-Quartier Latin-BP. 412-98845 NOUMEA CEDEX
Représentée par la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRES INTERVENANTS
M. Maeva Y
demeurant ...-98800 NOUMEA
Non comparant
M. Hubert Y
demeurant ...-98822 POINDIMIE
Non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Mars 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par acte d'huissier en date du 04 Juillet 2014, la SAEM SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE DITE SIC a fait assigner Maeva Y..., Hubert Y... et Silivelio X...locataires selon bail sous seing privé en date du 15 septembre 1998 pour un logement situé ...-98800 NOUMEA à l'effet d'obtenir :
- la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme provisionnelle de 349. 655 francs CFP, montant des loyers, taxes et charges impayés,
- la constatation de la résiliation du bail, ainsi que l'expulsion des occupants à défaut de départ volontaire,
- la condamnation de Maeva Y..., Hubert Y... et Silivelio X...au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 24. 578 francs CFP, outre la somme de 40. 000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience de première instance, M. X...a indiqué qu'il n'habitait plus le logement...
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