Cour d'appel de Nouméa, 30 avril 2015, 13/00247
| Date | 30 avril 2015 |
| Docket Number | 13/00247 |
| Appeal Number | 95 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 30 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 13/ 247
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 Juin 2010 par la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de NOUMEA (RG no : 09/ 1657)
Saisine de la cour : 22 Juillet 2013
APPELANT
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES-FGAO, pris en la personne de son représentant légal en exercice
siège social : 64 rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX
Représentée la SELARL BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
Mme Marie-Ange X... veuve Y
née le 25 Juillet 1979 à NOUMEA (98800)
demeurant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1614 du 31/ 01/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représentée par Me Gustave TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA
Mme Irène Y
née le 25 Septembre 1973 à PORT-VILA (NOUVELLES-HÉBRIDES)
demeurant
Non comparante
En présence du MINISTERE PUBLIC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Jean-Michel STOLTZ.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Mme Irène Y... a été déclarée coupable le 30 juillet 2008 d'homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique sur la personne de Vincent Y... et conduite sans permis de conduire à la suite de l'accident de la circulation survenu le 16 avril 2006.
Par requête déposée le 14 août 2009, Mme Marie Ange X... Veuve Y... a fait citer Mme Irène Y... et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) devant le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir condamner la première à lui payer une somme de 12 947 371 F CFP en réparation du préjudice économique subi à la suite du décès de son conjoint Vincent Y....
Par jugement du 7 juin 2010, le tribunal a :
" Donné acte au FGAO de son intervention volontaire,
Dit que Mme X... disposait d'un droit...
Arrêt du 30 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 13/ 247
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 Juin 2010 par la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de NOUMEA (RG no : 09/ 1657)
Saisine de la cour : 22 Juillet 2013
APPELANT
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES-FGAO, pris en la personne de son représentant légal en exercice
siège social : 64 rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX
Représentée la SELARL BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
Mme Marie-Ange X... veuve Y
née le 25 Juillet 1979 à NOUMEA (98800)
demeurant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1614 du 31/ 01/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représentée par Me Gustave TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA
Mme Irène Y
née le 25 Septembre 1973 à PORT-VILA (NOUVELLES-HÉBRIDES)
demeurant
Non comparante
En présence du MINISTERE PUBLIC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Jean-Michel STOLTZ.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Mme Irène Y... a été déclarée coupable le 30 juillet 2008 d'homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique sur la personne de Vincent Y... et conduite sans permis de conduire à la suite de l'accident de la circulation survenu le 16 avril 2006.
Par requête déposée le 14 août 2009, Mme Marie Ange X... Veuve Y... a fait citer Mme Irène Y... et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) devant le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir condamner la première à lui payer une somme de 12 947 371 F CFP en réparation du préjudice économique subi à la suite du décès de son conjoint Vincent Y....
Par jugement du 7 juin 2010, le tribunal a :
" Donné acte au FGAO de son intervention volontaire,
Dit que Mme X... disposait d'un droit...
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