Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 25 octobre 2012, 12/00070
| Date | 25 octobre 2012 |
| Docket Number | 12/00070 |
| Appeal Number | 82 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 25 Octobre 2012
Chambre Commerciale
Numéro R. G. :
12/ 00070
Décision déférée à la cour :
rendue le : 11 Juin 2012
par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA
Saisine de la cour : 27 Juillet 2012
PARTIES DEVANT LA COUR
APPELANT
M. Claude X...
né le 10 Mars 1956 à NOUMEA (98800)
demeurant...-98800 NOUMEA
représenté par la SELARL LOMBARDO
INTIMÉ
LA SARL " CHEZ FRANCKY ", prise en la personne de son représentant légal en exercice
Rue A. Raleb- 2ème Vallée du Tir-98800 NOUMEA
représentée par Me Patrick Y...
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président,
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,
François BILLON, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par acte sous seings privés du 16 août 1999, Claude X... a donné à bail à Z... un local commercial situé à Nouméa, Vallée du tir, d'une superficie approximative de 24 m ², pour l'exploitation d'un fonds de commerce de snack exploité par la SARL CHEZ FRANCKY.
Par ordonnance en date du 12 janvier 2011, le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa a :
- visé l'article 809 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
- ordonné à Claude X... de procéder à la remise en place de la clôture entourant son terrain, dans l'état où elle se trouvait avant sa démolition, quant à sa hauteur et sa couleur, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision ;
- dit qu'il encourra une astreinte comminatoire de 20 000 fr. Cfp par jour de retard, et ce durant un mois, passé lequel délai il pourra de nouveau être fait droit ;
- dit n'y avoir lieu à référé du chef de la demande formée par la société CHEZ FRANCKY en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
- condamné Claude X... à verser à la société CHEZ FRANCKY une somme de 150 000 fr. Cfp sur le fondement de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI