Cour d'appel de Nouméa, 12 décembre 2013, 12/00084
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 12 décembre 2013 |
| Docket Number | 12/00084 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
63 b
Arrêt du 12 Décembre 2013
Chambre commerciale
Numéro R.G. : 12/00084
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Juillet 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :11/204)
Saisine de la cour : 27 Septembre 2012
APPELANTE
LA SARL SOCIETE DES REMORQUEURS CALEDONIENS - SORECAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Dont le siège social est sis Quai des Remorqueurs - Port Autonome de Nouvelle-Calédonie - BP. 1666 - 98845 NOUMEA CEDEX
Représentée par Me Fabien MARIE de la SELARL CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉE
LA SARL TERRASSEMENT CYRIL GARIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Dont le siège social est sis 10 rue Jacques Prévert - BP. 207 - 98830 DUMBEA
Représentée par Me Philippe O'CONNOR de la SELARL POC, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANTE
LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Société TERRASSEMENT CYRIL GARIN
1 bis, Boulevard Extérieur - Auguste Mercier - Quartier Latin - BP. 3420 - 98846 NOUMEA CEDEX
Concluante, Non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
Mme Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND.
Greffier lors des débats: Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE.
La Compagnie Maritime Chambon, associée majoritaire de la Société des Remorqueurs Calédoniens (la sarl Sorecal), a vendu à la sarl Terrassements Cyril Garin un remorqueur dénommé NOUMEA pour le prix de 5.600.000 F CFP et une barge non propulsée dénommée PRONY pour le prix de 20.000.000 F CFP.
La compagnie Chambon, qui exerce une activité de remorquage sur le Territoire, a souhaité conclure avec la sarl Terrassements Cyril Garin un protocole d'accord afin que cette dernière ne concurrence pas la sarl Sorecal par l'utilisation de ces équipements.
Le protocole d'accord signé par les parties en mars 2009, après un rappel des régimes juridiques et fiscaux s'appliquant aux navires vendus, stipule dans une «clause particulière de non-concurrence » que :
la compagnie Chambon ne s'oppose "en aucune manière" au régime actuel des deux unités vendues opérant sous le pavillon de l'affréteur, la société SAXON HOLDING LIMITED immatriculée au RCS de la république de Vanuatu, et ne s'oppose pas à ce que la sarl Terrassements Cyril Garin utilise les services de l'affréteur et la mise à disposition de la barge et du remorqueur vendus, rebaptisés NACATO et LOAN, "pour ses activités propres inhérentes à (son objet social) en matière d'agrégats, matériel de...
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