Cour d'appel de Nouméa, 16 avril 2015, 13/00426
| Appeal Number | 79 |
| Date | 16 avril 2015 |
| Docket Number | 13/00426 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 16 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 13/ 00426
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2013 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 13/ 1823)
Saisine de la cour : 27 Novembre 2013
APPELANT
Mme Séverine Cathy X...épouse Y
née le 27 Juillet 1971 à DOUAI (59500)
demeurant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1675 du 14/ 02/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représentée par Me Caroline PLAISANT, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. Eric Pascal Y
né le 19 Septembre 1968 à MEAUX (77100)
demeurant
Représenté par la SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Mars 2015, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François DIOR.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. Eric Y...et Mme Séverine X...ont contracté mariage le 25 mai 1996 en métropole et deux enfants sont issus de cette union : Jérémy, né le 16 octobre 1994 et Marvin, né le 4 mai 1997 ;
Par ordonnance de non conciliation du 29 mars 2012, le juge aux affaires familiales de Nouméa a accordé la jouissance du domicile conjugal au mari, à titre onéreux, en laissant à l'épouse un délai de quatre mois pour quitter les lieux, fixé la résidence des enfants au domicile de la mère dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale, accordé au père un droit de visite et d'hébergement, mis à la charge du père une contribution à l'entretien de des enfants de 30 000 F CFP par enfant ;
Mme X...a regagné la métropole le 13 juillet 2013, en laissant les enfants avec leur père ; Jérémy l'a rejointe en novembre 2012 ;
Par requête déposée le 2 septembre 2013, Mme X...a saisi le juge aux affaires familiales afin d'être autorisée à faire venir Marvin en métropole, de...
Arrêt du 16 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 13/ 00426
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2013 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 13/ 1823)
Saisine de la cour : 27 Novembre 2013
APPELANT
Mme Séverine Cathy X...épouse Y
née le 27 Juillet 1971 à DOUAI (59500)
demeurant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1675 du 14/ 02/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représentée par Me Caroline PLAISANT, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. Eric Pascal Y
né le 19 Septembre 1968 à MEAUX (77100)
demeurant
Représenté par la SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Mars 2015, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François DIOR.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. Eric Y...et Mme Séverine X...ont contracté mariage le 25 mai 1996 en métropole et deux enfants sont issus de cette union : Jérémy, né le 16 octobre 1994 et Marvin, né le 4 mai 1997 ;
Par ordonnance de non conciliation du 29 mars 2012, le juge aux affaires familiales de Nouméa a accordé la jouissance du domicile conjugal au mari, à titre onéreux, en laissant à l'épouse un délai de quatre mois pour quitter les lieux, fixé la résidence des enfants au domicile de la mère dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale, accordé au père un droit de visite et d'hébergement, mis à la charge du père une contribution à l'entretien de des enfants de 30 000 F CFP par enfant ;
Mme X...a regagné la métropole le 13 juillet 2013, en laissant les enfants avec leur père ; Jérémy l'a rejointe en novembre 2012 ;
Par requête déposée le 2 septembre 2013, Mme X...a saisi le juge aux affaires familiales afin d'être autorisée à faire venir Marvin en métropole, de...
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