Cour d'appel de Nouméa, 30 avril 2015, 14/00114
Appeal Number | 99 |
Docket Number | 14/00114 |
Date | 30 avril 2015 |
Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 30 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 00114
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Janvier 2014 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 12/ 766)
Saisine de la cour : 21 Mars 2014
APPELANT
M. Wilfrid Tiana X
né le 20 Septembre 1972 à CANALA (98813)
demeurant
Représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, pris en la personne de son représentant légal en exercice
siège est sis 64 rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX
Représentée par la SELARL BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
LE MINISTERE PUBLIC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Avril 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Christian MESIERE, Conseiller, président,
M. François BILLON, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François DIOR.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Christian MESIERE, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Se prévalant d'une procédure criminelle en cours, ouverte à l'encontre de Gérald X...des chefs de meurtre et d'incendie volontaire, les consorts X..., ayants droit de la victime Ludovic X..., ont saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) du tribunal de première instance de Nouméa par requête du 11 avril 2012 aux fins de se voir indemniser de leurs préjudices matériels et moraux.
Par un jugement rendu le 2 janvier 2014 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, la CIVI a accordé notamment à M. Wilfrid X..., fils adoptif de la victime les sommes de 3 millions de francs CFP au titre du préjudice moral, 2 millions de francs CFP au titre des souffrances endurées et de la perte de chance de survie par la victime versés au titre de l'actif successoral ; la commission a rejeté la demande complémentaire...
Arrêt du 30 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 00114
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Janvier 2014 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 12/ 766)
Saisine de la cour : 21 Mars 2014
APPELANT
M. Wilfrid Tiana X
né le 20 Septembre 1972 à CANALA (98813)
demeurant
Représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, pris en la personne de son représentant légal en exercice
siège est sis 64 rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX
Représentée par la SELARL BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
LE MINISTERE PUBLIC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Avril 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Christian MESIERE, Conseiller, président,
M. François BILLON, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François DIOR.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Christian MESIERE, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Se prévalant d'une procédure criminelle en cours, ouverte à l'encontre de Gérald X...des chefs de meurtre et d'incendie volontaire, les consorts X..., ayants droit de la victime Ludovic X..., ont saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) du tribunal de première instance de Nouméa par requête du 11 avril 2012 aux fins de se voir indemniser de leurs préjudices matériels et moraux.
Par un jugement rendu le 2 janvier 2014 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, la CIVI a accordé notamment à M. Wilfrid X..., fils adoptif de la victime les sommes de 3 millions de francs CFP au titre du préjudice moral, 2 millions de francs CFP au titre des souffrances endurées et de la perte de chance de survie par la victime versés au titre de l'actif successoral ; la commission a rejeté la demande complémentaire...
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