Cour d'appel de Nouméa, 13 avril 2015, 15/00024
| Date | 13 avril 2015 |
| Appeal Number | 76 |
| Docket Number | 15/00024 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
76
Arrêt du 13 avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 15/ 00024
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 30 Octobre 2014 par le Cour d'Appel de NOUMEA (RG no : 14/ 90)
Saisine de la cour : 23 Janvier 2015
APPELANT
M. Gaston X
né le 21 Avril 1959 à TANA (VANUATU)
demeurant ...-98809 MONT DORE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 295 du 04/ 08/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représenté par Me Vanessa ZAOUCHE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. Christian Y
né le 07 Novembre 1961 à STRASBOURG (67000)
demeurant ...-BP. 2281-98874 PONT-DES-FRANÇAIS (MONT-DORE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 546 du 06/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représenté par Me Denis MILLIARD, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Avril 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier présent à la lecture de l'arrêt.
***************************************
EXPOSE
Par requête en date du 23 janvier 2015, M. Gaston X...a demandé que l'arrêt du 30 octobre 2014 soit rectifié.
Il expose que l'arrêt précité a mentionné que M. X..." bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2014/ 639 du 18 juillet 2014, accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de Nouméa ", alors que la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle ayant accordé l'aide judiciaire totale à M. X...est la décision no 2014/ 000295 du 4 août 2014.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'en application...
76
Arrêt du 13 avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 15/ 00024
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 30 Octobre 2014 par le Cour d'Appel de NOUMEA (RG no : 14/ 90)
Saisine de la cour : 23 Janvier 2015
APPELANT
M. Gaston X
né le 21 Avril 1959 à TANA (VANUATU)
demeurant ...-98809 MONT DORE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 295 du 04/ 08/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représenté par Me Vanessa ZAOUCHE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. Christian Y
né le 07 Novembre 1961 à STRASBOURG (67000)
demeurant ...-BP. 2281-98874 PONT-DES-FRANÇAIS (MONT-DORE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 546 du 06/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représenté par Me Denis MILLIARD, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Avril 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier présent à la lecture de l'arrêt.
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EXPOSE
Par requête en date du 23 janvier 2015, M. Gaston X...a demandé que l'arrêt du 30 octobre 2014 soit rectifié.
Il expose que l'arrêt précité a mentionné que M. X..." bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2014/ 639 du 18 juillet 2014, accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de Nouméa ", alors que la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle ayant accordé l'aide judiciaire totale à M. X...est la décision no 2014/ 000295 du 4 août 2014.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'en application...
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