Cour d'appel de Nouméa, 3 décembre 2007, 07/507
| Date | 03 décembre 2007 |
| Appeal Number | 390 |
| Docket Number | 07/507 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
ARRÊT du 03 décembre 2007
Décision attaquée rendue
le : 04 Août 2005
Juridiction
Juge aux affaires familiales de KONE
Date de la saisine :
07 Septembre 2007
Ordonnance de fixation protocole
10 septembre 2007
RG : 07 / 507
Composition de la Cour
Présidente :
Michelle FONTAINE, Présidente de Chambre
Assesseurs :
-Jean-Louis THIOLET, Président de Chambre
-Marie-Florence BRENGARD, Conseiller
magistrats qui ont participé aux
débats et au délibéré
Greffier lors des débats :
MJ NICOLAS
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANT
M. Patrice Y...
né le 14 Juillet 1969 à PONERIHOUEN (98823)
...
...
représenté par la SELARL BOUQUET-DESWARTE, avocats
INTIMÉE
Mme Nadia B...
née le 23 Mai 1972 à NOUMEA (98800)
...
représentée par Me Séverine BEAUMEL, avocat
Débats : le 19 novembre 2007 en chambre du conseil où Michelle
FONTAINE, Présidente de Chambre, a présenté son rapport,
A l'issue des débats, le Président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 03 décembre 2007 en application de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Patrice Y... et Nadia B..., mariés le 19 mai 2000 au Mont-Dore, avec contrat préalable de séparation de biens, ont eu une enfant, Morgane, née le 17 juillet 2000.
Sur demande en divorce de la femme, du 24 février 2005, par ordonnance de non conciliation réputée contradictoire du 4 août 2005, le juge aux affaires familiales de NOUMEA, section détachée de KONÉ a, notamment :
-autorisé les époux à résider séparément,
-rappelé que dans les trois mois de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête peut assigner en divorce ; en cas de réconciliation ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois de l'ordonnance, toutes les dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance,
-attribué à Patrice Y... la jouissance du domicile conjugal, situé à Taom, KAALA GOMEN, logement et mobilier, à titre gratuit,
-dit que Patrice Y... devra verser à Nadia B... une pension alimentaire mensuelle de 60. 000 FCFP au titre du devoir de secours,
-désigné le président de la chambre des notaires avec possibilité de délégation en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager,
-constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant Morgane,
-fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère,
-dit que Patrice Y... devra verser à Nadia B... une pension alimentaire mensuelle de 40 000 FCFP au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant, indexée,
-condamné Patrice Y... à payer à Nadia B... la somme de 6 000 000 FCFP à titre de provision sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial,
-autorisé Nadia B... à vendre le bien immobilier constituant le domicile conjugal situé à Taom, KAALA GOMEN et l'a autorisée à recevoir le prix de vente de ce bien dans la limite de la provision allouée,
-rejeté les autres demandes,
-rappelé que l'ordonnance est exécutoire par provision.
La requête réitérée en divorce a été signifiée à la personne de Patrice Y... le 8 août 2007, en même temps que l'ordonnance de non conciliation, par Nadia B....
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête déposée le 7 septembre 2007...
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