Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, 11/00063
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 janvier 2013 |
| Docket Number | 11/00063 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
12
Arrêt du 29 Janvier 2013
Chambre Civile
Numéro R. G. :
11/ 00063
Décision déférée à la cour :
rendue le : 07 Juin 2010
par le : Tribunal de première instance de NOUMEA
Saisine de la cour : 24 Janvier 2011
PARTIES DEVANT LA COUR
APPELANTS
M. Yvan Hubert X
né le 13 Octobre 1971 à CÔTE D'IVOIRE
demeurant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1183 du 20/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Mme Mélinda Madina Poria Y...épouse X
née le 21 Décembre 1974 à NOUMEA (98800)
demeurant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1183 du 20/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Tous deux représentés par Me Bruno FISSELIER
INTIMÉS
M. Léopold Z...
né le 19 Décembre 1938 à THIO (98829)
demeurant ...
M. Michel A...
né le 30 Septembre 1960 à NOUMEA (98800)
demeurant ...
M. Christophe B...
né le 15 Février 1959 à SAVERNE (67700)
demeurant ...
M. Jean-François C...
né le 17 Mars 1957 à CONSTANTINE (ALGÉRIE)
demeurant ...
Tous représentés par la SELARL DUMONS & ASSOCIES
AUTRE INTERVENANT
M. Robert D...
né le 10 Mai 1959 à NOUMEA (98800)
demeurant ...
Non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Janvier 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président,
Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller,
Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par jugement du 7 juin 2010 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le tribunal de première instance de Nouméa, saisi par MM. Léopold Z..., Michel A..., Christophe B...et Jean-François C...d'une demande tendant à voir déclarer contraires au cahier des charges du lotissement la construction et l'exploitation d'un nakamal par les époux X... et à obtenir le démontage des constructions et la cessation d'activité outre des dommages-intérêts, a :
- constaté que l'exploitation d'un nakamal par les époux X... sur le lot du lotissement BERTON situé au Mont Dore, 485, rue des Poinsettias, était contraire à sa destination telle qu'elle résultait du cahier des charges dudit lotissement,
- condamné les époux X... à cesser cette exploitation dans le délai de 2 mois à compter de la signification du jugement,
- dit que faute d'exécution passé ce délai, ils devraient régler une astreinte de 10 000 FCFP par jour de retard,
- condamné les époux X... à payer à Léopold Z..., Michel A..., Christophe B...et Jean-François C..., chacun, la somme de 37 500 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- débouté les parties de leurs autres demandes,
- condamné les époux X... aux entiers dépens.
PROCÉDURE D'APPEL
Par lettre déposée au greffe le 13 juillet 2010, les époux X... ont interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance du 26 octobre 2010 faisant suite au rejet le 6 août 2010 de la demande d'aide judiciaire et à l'absence de constitution d'avocat dans le mois de la notification de cette décision, le premier président de la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable.
Les époux X..., après constitution d'avocat, ont déposé leur mémoire ampliatif le 6 mai 2011.
Par ordonnance du 13 avril 2012, le magistrat chargé de la mise en état a rétracté l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 26 octobre 2010 et a déclaré les époux X... recevables en leur appel.
Par mémoire ampliatif déposé le 6 mai 2011, complété par des conclusions enregistrées au greffe de la cour les 24 juin 2011 puis 20 mars et 25 juin 2012, enfin par des...
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Arrêt du 29 Janvier 2013
Chambre Civile
Numéro R. G. :
11/ 00063
Décision déférée à la cour :
rendue le : 07 Juin 2010
par le : Tribunal de première instance de NOUMEA
Saisine de la cour : 24 Janvier 2011
PARTIES DEVANT LA COUR
APPELANTS
M. Yvan Hubert X
né le 13 Octobre 1971 à CÔTE D'IVOIRE
demeurant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1183 du 20/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Mme Mélinda Madina Poria Y...épouse X
née le 21 Décembre 1974 à NOUMEA (98800)
demeurant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1183 du 20/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Tous deux représentés par Me Bruno FISSELIER
INTIMÉS
M. Léopold Z...
né le 19 Décembre 1938 à THIO (98829)
demeurant ...
M. Michel A...
né le 30 Septembre 1960 à NOUMEA (98800)
demeurant ...
M. Christophe B...
né le 15 Février 1959 à SAVERNE (67700)
demeurant ...
M. Jean-François C...
né le 17 Mars 1957 à CONSTANTINE (ALGÉRIE)
demeurant ...
Tous représentés par la SELARL DUMONS & ASSOCIES
AUTRE INTERVENANT
M. Robert D...
né le 10 Mai 1959 à NOUMEA (98800)
demeurant ...
Non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Janvier 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président,
Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller,
Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par jugement du 7 juin 2010 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le tribunal de première instance de Nouméa, saisi par MM. Léopold Z..., Michel A..., Christophe B...et Jean-François C...d'une demande tendant à voir déclarer contraires au cahier des charges du lotissement la construction et l'exploitation d'un nakamal par les époux X... et à obtenir le démontage des constructions et la cessation d'activité outre des dommages-intérêts, a :
- constaté que l'exploitation d'un nakamal par les époux X... sur le lot du lotissement BERTON situé au Mont Dore, 485, rue des Poinsettias, était contraire à sa destination telle qu'elle résultait du cahier des charges dudit lotissement,
- condamné les époux X... à cesser cette exploitation dans le délai de 2 mois à compter de la signification du jugement,
- dit que faute d'exécution passé ce délai, ils devraient régler une astreinte de 10 000 FCFP par jour de retard,
- condamné les époux X... à payer à Léopold Z..., Michel A..., Christophe B...et Jean-François C..., chacun, la somme de 37 500 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- débouté les parties de leurs autres demandes,
- condamné les époux X... aux entiers dépens.
PROCÉDURE D'APPEL
Par lettre déposée au greffe le 13 juillet 2010, les époux X... ont interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance du 26 octobre 2010 faisant suite au rejet le 6 août 2010 de la demande d'aide judiciaire et à l'absence de constitution d'avocat dans le mois de la notification de cette décision, le premier président de la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable.
Les époux X..., après constitution d'avocat, ont déposé leur mémoire ampliatif le 6 mai 2011.
Par ordonnance du 13 avril 2012, le magistrat chargé de la mise en état a rétracté l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 26 octobre 2010 et a déclaré les époux X... recevables en leur appel.
Par mémoire ampliatif déposé le 6 mai 2011, complété par des conclusions enregistrées au greffe de la cour les 24 juin 2011 puis 20 mars et 25 juin 2012, enfin par des...
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