Cour d'appel de Nouméa, 12 mars 2015, 14/00377
| Docket Number | 14/00377 |
| Date | 12 mars 2015 |
| Appeal Number | 52 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 12 Mars 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 00377
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Septembre 2014 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 14/ 1353)
Saisine de la cour : 23 Septembre 2014
APPELANT
Mme Marguerite X... épouse Y
née le 13 Juillet 1962 à KONÉ (98860)
demeurant ...- ...-98835 DUMBEA
Représentée par Me Siggrid KLEIN, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. Yves Simon Georges Y
né le 09 Septembre 1951 à NOUMEA (98800)
demeurant ...-98809 MONT-DORE
Représenté par la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Février 2015, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. Yves Y... et Mme Marguerite X...se sont mariés le 12 août 2005 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), aucun enfant n'est issu de leur union.
Mme X... et M. Y... ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens reçu le 1er août 2005 par Maître Jacqueline B..., notaire à Nouméa.
Mme X... était veuve lorsqu'elle s'est remariée avec M. Y... et mère de deux enfants aujourd'hui majeurs et autonomes, Christophe A...né le 10 novembre 1985 à Nouméa, et Maurane A..., née le 10 mars 1991 à Koumac.
M. Y... était, pour sa part, divorcé et père de deux filles dont l'une, la cadette, Lauryne née le 26 février 1993, étudiante, est toujours à sa charge.
Par requête déposée le 11 juillet 2014, Mme X... a formé une demande en divorce par application des dispositions de l'article 251 du Code Civil et sollicité du juge qu'il statue sur les mesures provisoires.
Par ordonnance de non-conciliation du 2 septembre 2014, le juge aux affaire familiales du tribunal de première instance de Nouméa a statué, pour l'essentiel, ainsi qu'il suit :
Vu les prescriptions des articles 252 à 253 du code civil,
DONNONS ACTE aux époux Y.../ X... de leur comparution ;
AUTORISONS l'époux demandeur à présenter au tribunal sa requête réitérée en DIVORCE et rappelons les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
SUR LES MESURES PROVISOIRES
AUTORISONS les époux Y.../ X... à avoir une résidence séparée ;
ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal à l'époux s'agissant d'un bien immobilier appartenant à la SCI MABIMBO dont il bénéfice au titre d'un prêt à usage qu'il lui appartiendra de formaliser ;
REJETONS la demande de Madame Marguerite X...de pension alimentaire au titre du devoir de secours, les revenus des époux étant équivalents,
ORGANISONS une expertise comptable des biens des époux Y.../ X... et DÉSIGNONS pour y procéder le cabinet FIDEC NC, 10 rue Jules Garnier, BP 4213, 98847 Nouméa CEDEX, téléphone 28 66 67, serment préalablement prêté par écrit :
à l'effet de :
- entendre les parties dûment convoquées en leurs explications et observations.
Puis de :
- examiner la comptabilité de la SCI MABIMBO,
- faire les comptes entre les parties, et tous les associés,
- présenter les comptes annuels de 2009 à 2014, et plus particulièrement les travaux de reprise, de création de fichiers comptables et informatiques, tenue de la comptabilité par année (6 années) et la présentation des comptes annuels (uniquement pour l'exercice 2014)
(...)
RAPPELONS aux parties que, selon l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête...
Arrêt du 12 Mars 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 00377
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Septembre 2014 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 14/ 1353)
Saisine de la cour : 23 Septembre 2014
APPELANT
Mme Marguerite X... épouse Y
née le 13 Juillet 1962 à KONÉ (98860)
demeurant ...- ...-98835 DUMBEA
Représentée par Me Siggrid KLEIN, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. Yves Simon Georges Y
né le 09 Septembre 1951 à NOUMEA (98800)
demeurant ...-98809 MONT-DORE
Représenté par la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Février 2015, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. Yves Y... et Mme Marguerite X...se sont mariés le 12 août 2005 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), aucun enfant n'est issu de leur union.
Mme X... et M. Y... ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens reçu le 1er août 2005 par Maître Jacqueline B..., notaire à Nouméa.
Mme X... était veuve lorsqu'elle s'est remariée avec M. Y... et mère de deux enfants aujourd'hui majeurs et autonomes, Christophe A...né le 10 novembre 1985 à Nouméa, et Maurane A..., née le 10 mars 1991 à Koumac.
M. Y... était, pour sa part, divorcé et père de deux filles dont l'une, la cadette, Lauryne née le 26 février 1993, étudiante, est toujours à sa charge.
Par requête déposée le 11 juillet 2014, Mme X... a formé une demande en divorce par application des dispositions de l'article 251 du Code Civil et sollicité du juge qu'il statue sur les mesures provisoires.
Par ordonnance de non-conciliation du 2 septembre 2014, le juge aux affaire familiales du tribunal de première instance de Nouméa a statué, pour l'essentiel, ainsi qu'il suit :
Vu les prescriptions des articles 252 à 253 du code civil,
DONNONS ACTE aux époux Y.../ X... de leur comparution ;
AUTORISONS l'époux demandeur à présenter au tribunal sa requête réitérée en DIVORCE et rappelons les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
SUR LES MESURES PROVISOIRES
AUTORISONS les époux Y.../ X... à avoir une résidence séparée ;
ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal à l'époux s'agissant d'un bien immobilier appartenant à la SCI MABIMBO dont il bénéfice au titre d'un prêt à usage qu'il lui appartiendra de formaliser ;
REJETONS la demande de Madame Marguerite X...de pension alimentaire au titre du devoir de secours, les revenus des époux étant équivalents,
ORGANISONS une expertise comptable des biens des époux Y.../ X... et DÉSIGNONS pour y procéder le cabinet FIDEC NC, 10 rue Jules Garnier, BP 4213, 98847 Nouméa CEDEX, téléphone 28 66 67, serment préalablement prêté par écrit :
à l'effet de :
- entendre les parties dûment convoquées en leurs explications et observations.
Puis de :
- examiner la comptabilité de la SCI MABIMBO,
- faire les comptes entre les parties, et tous les associés,
- présenter les comptes annuels de 2009 à 2014, et plus particulièrement les travaux de reprise, de création de fichiers comptables et informatiques, tenue de la comptabilité par année (6 années) et la présentation des comptes annuels (uniquement pour l'exercice 2014)
(...)
RAPPELONS aux parties que, selon l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête...
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