Cour d'appel de Nouméa, 9 avril 2015, 13/00286
| Appeal Number | 73 |
| Date | 09 avril 2015 |
| Docket Number | 13/00286 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 09 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 13/ 00286
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2013 par le Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE (RG no : 10/ 146)
Saisine de la cour : 19 Août 2013
APPELANT
M. Daniel X
né le 21 Août 1951 à KOUMAC (98850)
demeurant
Représenté par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉE
LA SARL PHOTO KOUMAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice
siège social : Village de KOUMAC-BP. 33-98850- KOUMAC
Représentée par la SELARL CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Mars 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Christian MESIERE.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par un jugement rendu le 25 juin 2013 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, le Tribunal de Première Instance de NOUMEA, Section détachée de KONE, statuant :
1) sur les demandes formées par M. Daniel X... à l'encontre de la sarl. PHOTO KOUMAC, aux fins d'obtenir :
* la constatation du manquement de la société concernant ses obligations contenues dans le bail commercial au paragraphe " entretien et réparation ",
* la résiliation du bail commercial du 05 juin 2002,
* l'expulsion de la sarl. PHOTO KOUMAC,
* le remboursement des charges d'eau et d'électricité,
* le paiement des sommes suivantes :
-194 880 FCFP au titre des travaux de réfection du local,
-340 000 FCFP au titre de la perte financière,
-500 000 FCFP à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,
* le paiement de la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
2) sur les demandes reconventionnelles formées par la sarl. PHOTO KOUMAC à l'encontre de M. Daniel X..., aux fins d'obtenir :
* la constatation de l'origine des désordres résultant de la non réalisation des grosses réparations incombant au bailleur,
* le paiement de la somme de 1 040 000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour défaut de jouissance paisible des lieux,
* la compensation, le cas échéant, des créances entre les parties,
* le paiement d'une somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
a :
* débouté Daniel X... de ses demandes,
* débouté la sarl. PHOTO KOUMAC de ses demandes reconventionnelles,
* condamné Daniel X... à verser à la sarl. PHOTO KOUMAC la somme de 100 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
*condamné Daniel X... aux entiers dépens,
* rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.
PROCEDURE D'APPEL
Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2013, M. Daniel X... a déclaré relever appel de cette décision, signifiée le 24 juillet 2013.
Dans son mémoire ampliatif d'appel déposé le 20 novembre 2013 et ses conclusions postérieures des 07 avril et 17 juillet 2014, il sollicite la réformation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demande à la Cour :
* de condamner la société PHOTO KOUMAC à lui payer les sommes suivantes :
-194 880 FCFP au titre des travaux de réfection du local,
-425 000 FCFP au titre de la perte financière,
-300 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* de condamner la société PHOTO KOUMAC aux entiers dépens, qui comprendront ceux exposés en première instance et notamment le procès verbal de constat du 06 juin 2011, avec distraction.
Il fait valoir pour l'essentiel :
- qu'aux termes d'un contrat en date du 05 juin 2002, il a donné à bail commercial au profit de la société PHOTO KOUMAC un local situé rue Emile FROUIN à KOUMAC, pour une durée de neuf années, moyennant un loyer mensuel de 85 000 FCFP,
...
Arrêt du 09 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 13/ 00286
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2013 par le Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE (RG no : 10/ 146)
Saisine de la cour : 19 Août 2013
APPELANT
M. Daniel X
né le 21 Août 1951 à KOUMAC (98850)
demeurant
Représenté par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉE
LA SARL PHOTO KOUMAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice
siège social : Village de KOUMAC-BP. 33-98850- KOUMAC
Représentée par la SELARL CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Mars 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Christian MESIERE.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par un jugement rendu le 25 juin 2013 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, le Tribunal de Première Instance de NOUMEA, Section détachée de KONE, statuant :
1) sur les demandes formées par M. Daniel X... à l'encontre de la sarl. PHOTO KOUMAC, aux fins d'obtenir :
* la constatation du manquement de la société concernant ses obligations contenues dans le bail commercial au paragraphe " entretien et réparation ",
* la résiliation du bail commercial du 05 juin 2002,
* l'expulsion de la sarl. PHOTO KOUMAC,
* le remboursement des charges d'eau et d'électricité,
* le paiement des sommes suivantes :
-194 880 FCFP au titre des travaux de réfection du local,
-340 000 FCFP au titre de la perte financière,
-500 000 FCFP à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,
* le paiement de la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
2) sur les demandes reconventionnelles formées par la sarl. PHOTO KOUMAC à l'encontre de M. Daniel X..., aux fins d'obtenir :
* la constatation de l'origine des désordres résultant de la non réalisation des grosses réparations incombant au bailleur,
* le paiement de la somme de 1 040 000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour défaut de jouissance paisible des lieux,
* la compensation, le cas échéant, des créances entre les parties,
* le paiement d'une somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
a :
* débouté Daniel X... de ses demandes,
* débouté la sarl. PHOTO KOUMAC de ses demandes reconventionnelles,
* condamné Daniel X... à verser à la sarl. PHOTO KOUMAC la somme de 100 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
*condamné Daniel X... aux entiers dépens,
* rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.
PROCEDURE D'APPEL
Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2013, M. Daniel X... a déclaré relever appel de cette décision, signifiée le 24 juillet 2013.
Dans son mémoire ampliatif d'appel déposé le 20 novembre 2013 et ses conclusions postérieures des 07 avril et 17 juillet 2014, il sollicite la réformation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demande à la Cour :
* de condamner la société PHOTO KOUMAC à lui payer les sommes suivantes :
-194 880 FCFP au titre des travaux de réfection du local,
-425 000 FCFP au titre de la perte financière,
-300 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* de condamner la société PHOTO KOUMAC aux entiers dépens, qui comprendront ceux exposés en première instance et notamment le procès verbal de constat du 06 juin 2011, avec distraction.
Il fait valoir pour l'essentiel :
- qu'aux termes d'un contrat en date du 05 juin 2002, il a donné à bail commercial au profit de la société PHOTO KOUMAC un local situé rue Emile FROUIN à KOUMAC, pour une durée de neuf années, moyennant un loyer mensuel de 85 000 FCFP,
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