Cour d'appel de Nouméa, 4 février 2014, 13/00085
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 04 février 2014 |
| Docket Number | 13/00085 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
17
Arrêt du 04 Février 2014
Chambre Civile
Numéro R. G. : 13/ 85
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Janvier 2013 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 12/ 2292)
Saisine de la cour : 29 Mars 2013
APPELANTE
Mme Méryl Hélène Rosalie X...
née le 09 Septembre 1990 à BOURAIL (98870)
demeurant...-98870 BOURAIL
Représentée par Me Nicolas MILLION de la SELARL MILLIARD-MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. Niels-Dimitri René Pierre Marcel Jacques Y...
né le 17 Juillet 1987 à NOUMEA (98800)
demeurant...-98800 NOUMEA
Représenté par Me Fabien MARIE de la SELARL CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2014, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Christian MESIERE
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Des relations entre Niels-Dimitri Y... et Méryl X... est issu l'enfant Yoann, né le 09 mars 2011.
Le couple s'est séparé une première fois au mois d'avril 2012, puis de manière définitive au mois de septembre 2012.
Par un jugement rendu le 29 janvier 2013, auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Première Instance de NOUMEA a :
1) constaté que M. Niels-Dimitri Y... et Mme Méryl X... exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant Yoann, né le 09 mars 2011,
2) fixé à la somme de 25 000 FCFP la part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant Yoann que M. Niels-Dimitri Y... devra verser mensuellement à Mme Méryl X..., avec indexation,
3) conformément à l'accord des parties :
* fixé la résidence habituelle de l'enfant Yoann au domicile de la mère,
* dit que le père bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement sur Yoann selon les modalités définies à l'amiable entre les parents et à défaut d'accord :
- une fin de semaine sur deux du vendredi 18 heures au dimanche à 18 heures, suivant son emploi du temps communiqué à l'avance à la mère, et une fois par mois jusqu'au lundi à 14 heures, étant précisé que si celles-ci sont précédées ou suivies d'un jour férié ou d'un pont, celui-ci sera automatiquement inclus dans le droit de visite et d'hébergement,
- durant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires,
- à charge, sauf meilleur accord des parties, pour le père de venir chercher l'enfant chez la mère ou de le faire chercher par une personne de confiance, et à charge pour la mère de venir chercher l'enfant chez le père ou de le faire chercher par une personne de confiance, ou de procéder à l'échange de leur fils à BOULOUPARIS, commune à mi-chemin de leurs lieux de vie,
* dit que chaque partie supportera ses propres dépens qui seront recouvrés pour Mme Méryl X... comme en matière d'aide judiciaire,
* fixé les unités de valeur destinées à Maître VILLAUME, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire.
PROCEDURE D'APPEL
Par une requête...
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