Cour d'appel de Nouméa, 22 août 2012, 11/00483
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 août 2012 |
| Docket Number | 11/00483 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
41
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 22 Août 2012
Chambre Sociale
Numéro R. G. :
11/ 483
Décision déférée à la cour :
rendue le : 16 Août 2011
par le : Tribunal du travail de NOUMEA
Saisine de la cour : 19 Septembre 2011
PARTIES DEVANT LA COUR
APPELANTE
La SA CEGELEC NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la personne de son représentant légal
Siège social 25 route de la Baie des Dames-DUCOS-BP. J2-98849 NOUMEA CEDEX
représentée par la SELARL BOUQUET-DESWARTE
INTIMÉS
M. Eric X
né le 13 Juin 1957 à NOUMEA (98800)
demeurant
représenté par la SELARL LOMBARDO
La SOCIETE LE NICKEL-SLN, prise en la personne de son représentant légal
Siège social 2 rue Desjardins-Doniambo-BP. E5-98848 NOUMEA CEDEX
représentée par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS
La Caisse de Compensation des Prestations Familiales des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances, dite C. A. F. A. T-représentée par son Directeur en exercice
Siège social 4, rue du Général Mangin-BP. L 5-98849 NOUMEA CEDEX
représentée par la SELARL MILLIARD-MILLION
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président,
Christian MESIERE, Conseiller,
Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Mikaela NIUMELE
ARRÊT : contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Christian MESIERE, Conseiller, en remplacement de M. Jean-Michel STOLTZ, président, empêché, et par Mikaela NIUMELE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par un jugement rendu le 16 août 2011 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, le tribunal du travail de Nouméa a :
- dit que M. Eric X... avait été victime d'un accident du travail le 1er juillet 2008 dû à la faute inexcusable de l'employeur la SA CEGELEC Nouvelle-Calédonie,
- dit que la majoration de la rente devait être fixée au maximum,
- fixé à la somme de 3. 692. 896 FCFP le capital constitutif de la majoration de la rente,
- fixé à la somme de 331. 401 FCFP pendant 2 ans et 3 trimestres outre un reliquat de 47 485 F CFP la cotisation supplémentaire accident du travail que la société CEGELEC devrait verser à la CAFAT,
- débouté la société CEGELEC de sa demande en garantie par la société LE NICKEL-SLN,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné la société CEGELEC à payer respectivement à M. Eric X... et à la SLN la somme de 130. 000 FCFP au titre des frais irrépétibles,
- dit n'y avoir lieu à dépens.
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête déposée au greffe le 19 septembre 2011, la société CEGELEC a interjeté appel de cette décision notifiée le 22 août 2011.
Par mémoire ampliatif déposé le 16 décembre 2011 complété par des conclusions enregistrée...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 22 Août 2012
Chambre Sociale
Numéro R. G. :
11/ 483
Décision déférée à la cour :
rendue le : 16 Août 2011
par le : Tribunal du travail de NOUMEA
Saisine de la cour : 19 Septembre 2011
PARTIES DEVANT LA COUR
APPELANTE
La SA CEGELEC NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la personne de son représentant légal
Siège social 25 route de la Baie des Dames-DUCOS-BP. J2-98849 NOUMEA CEDEX
représentée par la SELARL BOUQUET-DESWARTE
INTIMÉS
M. Eric X
né le 13 Juin 1957 à NOUMEA (98800)
demeurant
représenté par la SELARL LOMBARDO
La SOCIETE LE NICKEL-SLN, prise en la personne de son représentant légal
Siège social 2 rue Desjardins-Doniambo-BP. E5-98848 NOUMEA CEDEX
représentée par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS
La Caisse de Compensation des Prestations Familiales des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances, dite C. A. F. A. T-représentée par son Directeur en exercice
Siège social 4, rue du Général Mangin-BP. L 5-98849 NOUMEA CEDEX
représentée par la SELARL MILLIARD-MILLION
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président,
Christian MESIERE, Conseiller,
Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Mikaela NIUMELE
ARRÊT : contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Christian MESIERE, Conseiller, en remplacement de M. Jean-Michel STOLTZ, président, empêché, et par Mikaela NIUMELE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par un jugement rendu le 16 août 2011 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, le tribunal du travail de Nouméa a :
- dit que M. Eric X... avait été victime d'un accident du travail le 1er juillet 2008 dû à la faute inexcusable de l'employeur la SA CEGELEC Nouvelle-Calédonie,
- dit que la majoration de la rente devait être fixée au maximum,
- fixé à la somme de 3. 692. 896 FCFP le capital constitutif de la majoration de la rente,
- fixé à la somme de 331. 401 FCFP pendant 2 ans et 3 trimestres outre un reliquat de 47 485 F CFP la cotisation supplémentaire accident du travail que la société CEGELEC devrait verser à la CAFAT,
- débouté la société CEGELEC de sa demande en garantie par la société LE NICKEL-SLN,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné la société CEGELEC à payer respectivement à M. Eric X... et à la SLN la somme de 130. 000 FCFP au titre des frais irrépétibles,
- dit n'y avoir lieu à dépens.
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête déposée au greffe le 19 septembre 2011, la société CEGELEC a interjeté appel de cette décision notifiée le 22 août 2011.
Par mémoire ampliatif déposé le 16 décembre 2011 complété par des conclusions enregistrée...
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