Cour d'appel de Nouméa, 17 février 2014, 13/00305
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 17 février 2014 |
Docket Number | 13/00305 |
Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
23
Arrêt du 17 Février 2014
Chambre Civile
Numéro R. G. : 13/ 305
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Juillet 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 13/ 292)
Saisine de la cour : 28 Août 2013
APPELANT
M. Christian X
né le 20 Mars 1942 à THIO (98829)
demeurant...-98800 NOUMEA
Représenté par Me Denis MILLIARD de la SELARL MILLIARD-MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
Comparant
INTIMÉ
M. et Mme Vincent Y..., ayant pour mandataire la SNC Pierre Z...- Marie-Noëlle A... AGENCE GENERALE et dont le siège social est sis 35 rue de l'Alma-BP. 732-98845 NOUMEA CEDEX
Représentés par Me Fabien MARIE de la SELARL CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
M. Pierre-François B
né le 06 Novembre 1978 à SAINT-LO (50000)
demeurant...-98809 MONT-DORE
Comparant
Mme Emmanuelle C
née le 24 Octobre 1969 à PARIS XI
demeurant...-98809 MONT-DORE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 janvier 2014, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, président,
M. Jean Michel STOLTZ, conseiller,
M. Régis LAFARGUE, conseiller
, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.
Greffier lors des débats : M. Stéphan GENTILIN
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par acte sous seing privé du 18 mai 2012 les époux Vincent Y... ont donné en location à Pierre-François B... et Emmanuelle C... un chalet situé ..., sur la commune du Mont-Dore, moyennant un loyer mensuel de 164. 500 Francs CFP.
Au même acte Christian X... s'est porté caution solidaire des preneurs.
Par acte des 18 et 20 juin 2013 les époux Vincent Y..., exposant que les locataires ont laissé impayé plusieurs loyers échus, ont fait citer Pierre-François B... et Emmanuelle C... en qualité de débiteurs principaux et Christian X..., en qualité de caution solidaire, devant le Président du tribunal, statuant en matière de référé à l'effet d'obtenir, avec la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion, sous peine d'astreinte, des preneurs,...
23
Arrêt du 17 Février 2014
Chambre Civile
Numéro R. G. : 13/ 305
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Juillet 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 13/ 292)
Saisine de la cour : 28 Août 2013
APPELANT
M. Christian X
né le 20 Mars 1942 à THIO (98829)
demeurant...-98800 NOUMEA
Représenté par Me Denis MILLIARD de la SELARL MILLIARD-MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
Comparant
INTIMÉ
M. et Mme Vincent Y..., ayant pour mandataire la SNC Pierre Z...- Marie-Noëlle A... AGENCE GENERALE et dont le siège social est sis 35 rue de l'Alma-BP. 732-98845 NOUMEA CEDEX
Représentés par Me Fabien MARIE de la SELARL CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
M. Pierre-François B
né le 06 Novembre 1978 à SAINT-LO (50000)
demeurant...-98809 MONT-DORE
Comparant
Mme Emmanuelle C
née le 24 Octobre 1969 à PARIS XI
demeurant...-98809 MONT-DORE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 janvier 2014, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, président,
M. Jean Michel STOLTZ, conseiller,
M. Régis LAFARGUE, conseiller
, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.
Greffier lors des débats : M. Stéphan GENTILIN
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par acte sous seing privé du 18 mai 2012 les époux Vincent Y... ont donné en location à Pierre-François B... et Emmanuelle C... un chalet situé ..., sur la commune du Mont-Dore, moyennant un loyer mensuel de 164. 500 Francs CFP.
Au même acte Christian X... s'est porté caution solidaire des preneurs.
Par acte des 18 et 20 juin 2013 les époux Vincent Y..., exposant que les locataires ont laissé impayé plusieurs loyers échus, ont fait citer Pierre-François B... et Emmanuelle C... en qualité de débiteurs principaux et Christian X..., en qualité de caution solidaire, devant le Président du tribunal, statuant en matière de référé à l'effet d'obtenir, avec la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion, sous peine d'astreinte, des preneurs,...
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