Cour d'appel de Nouméa, 15 novembre 2007, 07/63
| Docket Number | 07/63 |
| Appeal Number | 373 |
| Date | 15 novembre 2007 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
ARRÊT du 15 novembre 2007
Décision attaquée rendue
le : 11 Décembre 2006
Juridiction
Tribunal de première instance de NOUMEA
Date de la saisine :
08 Février 2007
Ordonnance de clôture :
20 septembre 2007
RG : 07 / 63
Composition de la Cour
Président :
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller
Assesseurs :
-Roland POTEE, Conseiller
-Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller
magistrats qui ont participé aux
débats et au délibéré
Greffier lors des débats :
Mickaela NIUMELE
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANT
M. André X...
né le 25 Octobre 1949 à POUEBO (98824)
demeurant ...98890 PAITA
représenté par la SELARL ETUDE BOISSERY-DI LUCCIO, avocats
INTIMÉS
LA S.A. LA GRANDE BRASSERIE DE NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la personne de son représentant légal
PK 5-Magenta-BP 98-98845 NOUMEA CEDEX
représentée par la SELARL ASSISTANCE CONSEIL D'ENTREPRISES, avocats
LA S.A.R.L. ADECCO CALEDONIE
prise en la personne de son représentant légal
9 rue Jules Ferry-98800 NOUMEA
représentée par la SELARL REUTER-de RAISSAC, avocats
AUTRE INTERVENANTE
LA C.A.F.A.T, prise en la personne de son représentant légal
4, Rue du général Mangin-BP L 5-98849 NOUMEA
représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocats
Débats : le 11 octobre 2007 en audience publique où Roland
POTEE, Conseiller, a présenté son rapport,
A l'issue des débats, le Président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 15 novembre 2007 en application de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Jean-Michel STOLTZ, Président, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par jugement du 11 décembre 2006 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, des moyens et prétentions des parties et de la procédure de première instance, le Tribunal de Première Instance de NOUMÉA s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes formées par André X...contre la SA Grande Brasserie de Nouvelle-Calédonie (GBNC) et la SARL ADECCO Calédonie en présence de la CAFAT, a débouté André X...de ces demandes et l'a condamné à payer aux sociétés GNBC et ADECCO une indemnité de 50. 000 FCFP chacune au titre des frais irrépétibles et a rejeté les autres demandes.
PROCÉDURE D'APPEL
André X...a régulièrement formé appel le 8 février 2007 du jugement signifié le 10 janvier 2007 dont il sollicite l'infirmation dans son mémoire ampliatif du 7 mars 2007.
Le jugement attaqué ayant considéré qu'il n'avait pas fait connaître le moyen de droit qui fondait ses prétentions, l'appelant précise qu'il s'agit de l'article 1382 du code civil, la faute de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime le 12 octobre 2001 étant caractérisée et constitutive d'une faute inexcusable qui l'autorise à obtenir réparation de son préjudice personnel de droit commun non pris en charge par la CAFAT dans le cadre de l'accident du travail.
Il estime...
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