Cour d'appel de Nouméa, 27 juin 2013, 12/00422
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 27 juin 2013 |
Docket Number | 12/00422 |
Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 27 Juin 2013
Chambre Civile
Numéro R. G. :
12/ 00422
Décision déférée à la Cour :
rendue le : 09 Octobre 2012
par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA
Saisine de la cour : 18 Octobre 2012
PARTIES DEVANT LA COUR
APPELANT
Mme Mariline Hélène Yvonne X...
née le 23 Juin 1963 à ENGHIEN-LES-BAINS (95880)
demeurant...-98800 NOUMEA
représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES
INTIMÉ
M. Thierry Gilbert Emile André Raymond Y...
né le 06 Février 1965 à BREST (29200)
demeurant...-98800 NOUMEA
représenté par la SELARL JURISCAL
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 Mai 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président,
Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller,
François BILLON, Conseiller,
qui en ont délibéré,
François BILLON, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. Thierry Y... et Mme Mariline X... se sont mariés le 21 août 1998 à PARIGNE-L'EVEQUE (Sarthe), trois enfants sont issus de leur union :
- Leloo, née le 9 août 2001,
- Savanah, née le 3 mai 2003, et,
- Mahé, née le 23 novembre 2005.
Lors de l'audience de tentative de conciliation, le juge aux affaires du tribunal de première instance de NOUMÉA a constaté que les parties s'accordaient :
- sur l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal à Mariline X... portant sur le bas de la villa située Lot 38 et 39, au 61 Rue Rédika à Nouméa,
- sur la fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale,
- sur le principe de la location du... à Nouméa, le montant du loyer restant toutefois à déterminer par les parties.
Les parties s'opposaient :
- sur le droit de visite et d'hébergement de Thierry Y...,
- sur la pension alimentaire,
- sur le devoir de secours.
Par jugement du 9 octobre 2012, le tribunal de première instance de NOUMÉA a statué essentiellement, ainsi qu'il suit :
AUTORISONS l'époux demandeur à présenter au tribunal sa requête réitérée en SEPARATION DE CORPS et rappelons les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
SUR LES MESURES PROVISOIRES
AUTORISONS les époux Y.../ X... à avoir une résidence séparée ;
ATTRIBUONS à titre gratuit à Mariline Hélène Yvonne X... le domicile conjugal situé ... à Nouméa ;
RAPPELONS que Thierry Gilbert Emile André Y... et Mariline Hélène Yvonne X... exercent en commun l'autorité parentale sur Leloo, Savanah et Mahé ;
CONSTATONS que les parents conviennent d'un commun accord de fixer la résidence habituelle des enfants chez la mère ;
En conséquence,
FIXONS, en tant que de besoin, la résidence habituelle de Leloo, Savanah et Mahé chez la mère ;
DISONS que le droit de visite et d'hébergement de Thierry Gilbert Emile André Raymond Y... sur Leloo, Savanah et Mahé sera amiablement déterminé...
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