Cour d'appel de Nouméa, 19 juin 2014, 13/00177
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 13/00177 |
Date | 19 juin 2014 |
Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 124
Arrêt du 19 Juin 2014
Chambre Civile
Numéro R. G. : 13/ 177
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Décembre 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 12/ 6)
Saisine de la cour : 11 Juin 2013
APPELANT
LE FONDS SOCIAL DE L'HABITAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice siège social sis à 1 rue de la Somme-Immeuble Jules Ferry-BP. 3887-98846 NOUMEA CEDEX Représentée par Me Nicolas MILLION de la SELARL MILLIARD-MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
M. Léon Trotro X... né le 04 Mai 1967 à NOUMEA (98800)
demeurant...-98809 MONT-DORE
Mme Graziella Y... née le 19 Mai 1971 à NOUMEA (98800)
demeurant...-98809 MONT-DORE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Mai 2014, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Christian MESIERE, Conseiller, président, M. François BILLON, Conseiller,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Christian MESIERE, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par acte sous seing privé du 10 juillet 2009, le Fonds social de l'habitat (FSH) a consenti à M. Léon X... et à Mme Graziella Y..., un prêt immobilier d'un montant de 4 500 000 F CFP destiné à financer la construction d'une villa de type F3, située..., remboursable en 216 mensualités de 29 735 F CFP, assorti d'un taux d'intérêts nominal de 3, 80 % hors assurance.
A compter du mois d'avril 2010, des échéances du prêt ont été rejetées pour cause d'insuffisance de provision.
Une mise en demeure de régulariser la situation a été adressée à Mme Graziella Y..., le 2 décembre 2010, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par acte du 23 novembre 2011, le FSH a fait citer M. Léon X... et Mme Graziella Y... devant le tribunal de première instance de Nouméa, afin de voir constater la déchéance du terme du contrat de prêt à la date du 28 janvier 2011, condamner solidairement les défendeurs à lui payer avec exécution provisoire les sommes de 4 430 142 F CFP au...
Arrêt du 19 Juin 2014
Chambre Civile
Numéro R. G. : 13/ 177
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Décembre 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 12/ 6)
Saisine de la cour : 11 Juin 2013
APPELANT
LE FONDS SOCIAL DE L'HABITAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice siège social sis à 1 rue de la Somme-Immeuble Jules Ferry-BP. 3887-98846 NOUMEA CEDEX Représentée par Me Nicolas MILLION de la SELARL MILLIARD-MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
M. Léon Trotro X... né le 04 Mai 1967 à NOUMEA (98800)
demeurant...-98809 MONT-DORE
Mme Graziella Y... née le 19 Mai 1971 à NOUMEA (98800)
demeurant...-98809 MONT-DORE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Mai 2014, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Christian MESIERE, Conseiller, président, M. François BILLON, Conseiller,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Christian MESIERE, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par acte sous seing privé du 10 juillet 2009, le Fonds social de l'habitat (FSH) a consenti à M. Léon X... et à Mme Graziella Y..., un prêt immobilier d'un montant de 4 500 000 F CFP destiné à financer la construction d'une villa de type F3, située..., remboursable en 216 mensualités de 29 735 F CFP, assorti d'un taux d'intérêts nominal de 3, 80 % hors assurance.
A compter du mois d'avril 2010, des échéances du prêt ont été rejetées pour cause d'insuffisance de provision.
Une mise en demeure de régulariser la situation a été adressée à Mme Graziella Y..., le 2 décembre 2010, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par acte du 23 novembre 2011, le FSH a fait citer M. Léon X... et Mme Graziella Y... devant le tribunal de première instance de Nouméa, afin de voir constater la déchéance du terme du contrat de prêt à la date du 28 janvier 2011, condamner solidairement les défendeurs à lui payer avec exécution provisoire les sommes de 4 430 142 F CFP au...
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