Cour d'appel de Nouméa, 26 mars 2015, 14/00045
| Docket Number | 14/00045 |
| Appeal Number | 58 |
| Date | 26 mars 2015 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 26 Mars 2015
Chambre coutumière
Numéro R. G. : 14/ 00045
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 06 Décembre 2013 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 13/ 230)
Saisine de la cour : 28 Janvier 2014
APPELANT
M. Wilfrid Jules Mickaël X
né le 28 Mai 1981 à NOUMEA (98800)
demeurant ...-98874 MONT-DORE
Représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Mme Evelyne Y
née le 06 Mai 1983 à NOUMEA (98800)
demeurant ...-98835 DUMBEA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 159 du 05/ 04/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représentée par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Mars 2015, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
M. Jean-Baptiste NAOUMO, assesseur coutumier de l'aire de IAAI,
M. Elia PAWA, assesseur coutumier de l'aire de PAICI CAMUKI
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Régis LAFARGUE.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Des relations hors mariage de Mme Évelyne Y...et M. Wilfrid X...est issu, Nelson, né le 22 septembre 2006 à Nouméa, reconnu à l'état civil par son père.
A la suite de la séparation du couple, l'enfant étant demeuré auprès de sa mère, celle-ci, par requête enregistrée le 6 février 2013, a sollicité que la résidence de l'enfant soit fixée chez elle et que le père soit condamné à lui verser une pension alimentaire de 40. 000 francs CFP.
Lors de l'audience initiale devant le premier juge, le père a sollicité le renvoi de l'affaire pour pouvoir accomplir les démarches coutumières auprès des oncles utérins de l'enfant. La mère de l'enfant s'opposait à ce renvoi.
Lors de la seconde audience la mère de l'enfant exposait que le père n'avait toujours pas accompli les gestes.
Le conseil du père exposait que celui-ci prenait en charge le loyer de la mère pour un montant correspondant à la contribution sollicitée (alors qu'il dispose d'un salaire de...
Arrêt du 26 Mars 2015
Chambre coutumière
Numéro R. G. : 14/ 00045
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 06 Décembre 2013 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 13/ 230)
Saisine de la cour : 28 Janvier 2014
APPELANT
M. Wilfrid Jules Mickaël X
né le 28 Mai 1981 à NOUMEA (98800)
demeurant ...-98874 MONT-DORE
Représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Mme Evelyne Y
née le 06 Mai 1983 à NOUMEA (98800)
demeurant ...-98835 DUMBEA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 159 du 05/ 04/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représentée par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Mars 2015, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
M. Jean-Baptiste NAOUMO, assesseur coutumier de l'aire de IAAI,
M. Elia PAWA, assesseur coutumier de l'aire de PAICI CAMUKI
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Régis LAFARGUE.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Des relations hors mariage de Mme Évelyne Y...et M. Wilfrid X...est issu, Nelson, né le 22 septembre 2006 à Nouméa, reconnu à l'état civil par son père.
A la suite de la séparation du couple, l'enfant étant demeuré auprès de sa mère, celle-ci, par requête enregistrée le 6 février 2013, a sollicité que la résidence de l'enfant soit fixée chez elle et que le père soit condamné à lui verser une pension alimentaire de 40. 000 francs CFP.
Lors de l'audience initiale devant le premier juge, le père a sollicité le renvoi de l'affaire pour pouvoir accomplir les démarches coutumières auprès des oncles utérins de l'enfant. La mère de l'enfant s'opposait à ce renvoi.
Lors de la seconde audience la mère de l'enfant exposait que le père n'avait toujours pas accompli les gestes.
Le conseil du père exposait que celui-ci prenait en charge le loyer de la mère pour un montant correspondant à la contribution sollicitée (alors qu'il dispose d'un salaire de...
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