Cour d'appel de Nouméa, 25 octobre 2007, 06/495
| Appeal Number | 86 |
| Docket Number | 06/495 |
| Date | 25 octobre 2007 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
ARRÊT DU 25 Octobre 2007
(ARRET SOCIAL)
Décision attaquée rendue
le : 08 Septembre 2006
Juridiction
Tribunal du travail de NOUMEA
Date de la saisine :
29 Septembre 2006
Ordonnance de fixation :
26 juillet 2007
RG : 06 / 00495
Composition de la Cour
Président :
Michelle FONTAINE, Présidente de Chambre
Assesseurs :
-Jean-Michel STOLTZ, Conseiller
-Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller
magistrats qui ont participé
aux débats et au délibéré
Greffier lors des débats :
Cécile KNOCKAERT
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANT
LA SARL ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE DITE E. G. P représentée par son gérant en exercice
demeurant 10, rue des Frères Guépy Z. I. de Ducos-B. P. 30358-98895 NOUMEA CEDEX
représentée par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-GHIANI-NANTY, avocats
INTIMÉ
LA CAFAT représentée par son Directeur en exercice
demeurant 4, rue du Général Mangin-BP L 5-98849 NOUMEA
Activité : Organisme de sécurité sociale
représentée par la SCP MANSION-LOYE, avocats
AUTRE INTERVENANT
M. Alain Pierre X... ès qualités de représentant des créanciers de la société ENTREPRISE GENENRALE DE PEINTURE dite E. G. P.
demeurant ...98800 NOUMEA
Débats :
le 19 Septembre 2007en audience publique où Jean-Michel
STOLTZ, Conseiller, a présenté son rapport.
A l'issue des débats, le Président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier serait remis au greffe le 25 Octobre 2007 en application de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Cécile KNOCKAERT, Greffier, présent lors de la remise au greffe.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par jugement du 8 septembre 2006 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le Président du Tribunal du Travail de Nouméa a :
-donné acte à Me X... es-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société ENTREPRISE GÉNÉRALE DE PEINTURE (EGP) de son intervention volontaire ;
-constaté que les personnes concernées par la contrainte no 3529 / 2004 n'avaient pas été appelées à la cause par la société EGP ;
-rejeté son opposition et validé la contrainte ;
-débouté les parties de leurs autres demandes.
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête déposée au greffe le 29 septembre 2006, EGP a interjeté appel de cette décision en sollicitant de la cour d'infirmer le...
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