Cour d'appel de Nouméa, 25 avril 2013, 12/00153
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 avril 2013 |
| Docket Number | 12/00153 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
76
Arrêt du 25 Avril 2013
Chambre Civile
Numéro R. G. :
12/ 153
Décision déférée à la cour :
rendue le : 24 Octobre 2011
par le : Tribunal de première instance de NOUMEA
Saisine de la cour : 20 Avril 2012
PARTIES DEVANT LA COUR
APPELANT
LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN, prise en la personne de son représentant légal en exercice
demeurant 60 rue Alexis de Villeneuve-97400 SAINT DENIS (LA REUNION)
représentée par la SELARL TEHIO-BEAUMEL
INTIMÉS
M. Didier X...
né le 04 Octobre 1960 à TALENCE (33400)
demeurant...-98870 BOURAIL
représenté par Me Maxime GUERIN-FLEURY
Mme Véronique Y... épouse X...
née le 15 Août 1965 à NOUMEA (98800)
demeurant...-98870 BOURAIL
représenté par Me Maxime GUERIN-FLEURY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Mars 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président,
Christian MESIERE, Conseiller,
Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Christian MESIERE, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par un jugement rendu le 24 octobre 2011 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, le Tribunal de Première Instance de NOUMEA, statuant sur les demandes formées par la Banque Française Commerciale Océan Indien dite BFCOI, à l'encontre des époux Didier X... et Véronique Y..., en personne et pris en leur qualité de caution solidaire de la sarl. CALEDOLAV, aux fins d'obtenir :
* leur condamnation au paiement de la somme de 756 085 FCFP, au titre du prêt no 00540901 de 24. 000 Euros consenti le 21 mai 2004 à la sarl. CALEDOLAV (taux fixe de 5, 00 %- TEG 5, 59 %), outre les intérêts au taux contractuel,
* leur condamnation au paiement de la somme de 790 285 FCFP, au titre du solde débiteur du compte courant no 00 9182528 00 ouvert le 06 octobre 1999 en leur nom, outre les intérêts au taux contractuel,
* leur condamnation au paiement de la somme de 367 500 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
a :
* rejeté les demandes de la Banque Française Commerciale Océan Indien après les avoir déclarées insuffisamment fondées,
* rejeté toute autre demande,
* condamné la Banque Française Commerciale Océan Indien aux dépens.
PROCEDURE D'APPEL
Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 02 décembre 2011, la Banque Française Commerciale Océan Indien dite BFCOI, a déclaré relever appel de cette décision, signifiée le 04 novembre 2011.
Cette affaire a été enrôlée sous le no 2011/ 598.
Par une décision rendue le 22 mars 2012, monsieur le Premier Président a ordonné la radiation de cette affaire au motif que le mémoire ampliatif d'appel n'avait pas été déposé dans le délai de trois mois prévu par l'article 904 du Code de procédure civile.
Le 20 avril 2012, la Banque Française Commerciale Océan Indien a déposé son mémoire ampliatif d'appel ce qui a permis le rétablissement de l'affaire sous le no 2012/ 153.
Dans son mémoire ampliatif d'appel et ses conclusions postérieures, la BFCOI sollicite la réformation du jugement entrepris et demande à la Cour :
* de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à Mme Véronique Y... épouse X..., épouse commune en biens de M. Didier X..., en ce qui concerne la condamnation de ce dernier en qualité de caution personnelle et solidaire, engagement donné avec le consentement...
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