Cour d'appel de Nouméa, 29 octobre 2012, 11/00511
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 octobre 2012 |
| Docket Number | 11/00511 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
Arrêt du 29 Octobre 2012
Chambre Civile
Numéro R. G. : 11/ 00511
Décision déférée à la cour :
rendue le : 05 Septembre 2011
par le : Tribunal de première instance de NOUMEA
Saisine de la cour : 12 Octobre 2011
PARTIES DEVANT LA COUR
APPELANTS
M. Luc X...
né le 26 Mars 1954 à TOULON (83000)
demeurant...-98800 NOUMEA
Mme Nicole Y... épouse X...
née le 26 Août 1952 à NOUMEA (98800)
demeurant...-98800 NOUMEA
Tous deux représentés par la SELARL DUMONS & ASSOCIES
INTIMÉS
M. Joël Z...
né le 31 Décembre 1958 à AIX-EN-PROVENCE (13090)
demeurant...-98895 NOUMEA CEDEX
représenté parla SELARL BRIANT
Mme Muriel A... épouse Z...
née le 05 Janvier 1970 à NANCY (54000)
demeurant...-98835 DUMBEA
représentée par la SELARL JURISCAL
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président,
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,
Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Régis LAFARGUE, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Les époux X... et les époux Z... ont signé le 26 décembre 2008 un compromis de vente, par lequel les époux X... s'engageaient à acquérir le bien immobilier appartenant aux époux Z..., sis ... à Nouméa, pour le prix de 58. 500. 000 F, sous condition suspensive, acceptée par les vendeurs, de l'obtention d'un prêt, l'acte authentique devant intervenir le 31 mars 2009 au plus tard. Cette clause stipule qu'au cas où l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devra verser à l'autre la somme de 5. 850. 000 F à titre de clause pénale, étant précisé que cette clause ne prive pas chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente.
L'acte authentique n'ayant pas été signé dans les conditions précitées, les époux X... ont fait citer les époux Z..., par requête signifiée les 24 novembre et 17 décembre 2009, devant le tribunal de première instance de Nouméa en paiement du montant de la clause pénale (5. 865. 000 F) avec intérêts capitalisés...
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