Cour d'appel de Nouméa, 30 mai 2013, 12/00119
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 mai 2013 |
| Docket Number | 12/00119 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
105
Arrêt du 30 Mai 2013
Chambre Civile
Numéro R. G. :
12/ 119
Décision déférée à la cour :
rendue le : 26 Septembre 2011
par le : Tribunal de première instance de NOUMEA
Saisine de la cour : 23 Mars 2012
PARTIES DEVANT LA COUR
APPELANTS
M. Léon X
né le 11 Avril 1960 à ILES MARQUISES
Mme Bianca Y
née le 13 Décembre 1970 à PAPEETE (POLYNÉSIE FRANÇAISE) (98715)
demeurant ensemble ...-98809 MONT-DORE
représentés par la SELARL AGUILA-MORESCO
INTIMÉE
LA SELARL Mary-Laure Z..., Mandataire-liquidateur de M. Léon X
...-98846 NOUMEA CEDEX
représentée par la SELARL LOMBARDO
AUTRES INTERVENANTS
LE FONDS SOCIAL DE L'HABITAT, pris en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis 1 rue de la Somme-Immeuble Jules Ferry-98800 NOUMEA
représenté par la SELARL d'avocat Franck ROYANEZ
LA BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT-BCI, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège est sis 54, avenue de la Victoire-BP. K5-98849 NOUMEA CEDEX
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Avril 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président,
François BILLON, Conseiller,
Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Régis LAFARGUE, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT
ARRÊT : contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
La SELARL Mary-Laure Z...a été désignée en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Léon X..., suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa du 7 novembre 2001 (décision devenue définitive).
L'état des créances a été arrêté, par le juge commissaire, pour un montant de 10. 675. 830 FCFP, hors frais de procédure, le 27 mars 2003.
Il dépend de la liquidation judiciaire de M. X... un bien immobilier formant le lot no 33 du lotissement de Val Boisé au MONT-DORE, d'une superficie de 14 ares 78 centiares et 54 décimètres carrés selon le titre (état sur transcription délivré le 19 novembre 2001 par la...
105
Arrêt du 30 Mai 2013
Chambre Civile
Numéro R. G. :
12/ 119
Décision déférée à la cour :
rendue le : 26 Septembre 2011
par le : Tribunal de première instance de NOUMEA
Saisine de la cour : 23 Mars 2012
PARTIES DEVANT LA COUR
APPELANTS
M. Léon X
né le 11 Avril 1960 à ILES MARQUISES
Mme Bianca Y
née le 13 Décembre 1970 à PAPEETE (POLYNÉSIE FRANÇAISE) (98715)
demeurant ensemble ...-98809 MONT-DORE
représentés par la SELARL AGUILA-MORESCO
INTIMÉE
LA SELARL Mary-Laure Z..., Mandataire-liquidateur de M. Léon X
...-98846 NOUMEA CEDEX
représentée par la SELARL LOMBARDO
AUTRES INTERVENANTS
LE FONDS SOCIAL DE L'HABITAT, pris en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis 1 rue de la Somme-Immeuble Jules Ferry-98800 NOUMEA
représenté par la SELARL d'avocat Franck ROYANEZ
LA BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT-BCI, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège est sis 54, avenue de la Victoire-BP. K5-98849 NOUMEA CEDEX
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Avril 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président,
François BILLON, Conseiller,
Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Régis LAFARGUE, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT
ARRÊT : contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
La SELARL Mary-Laure Z...a été désignée en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Léon X..., suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa du 7 novembre 2001 (décision devenue définitive).
L'état des créances a été arrêté, par le juge commissaire, pour un montant de 10. 675. 830 FCFP, hors frais de procédure, le 27 mars 2003.
Il dépend de la liquidation judiciaire de M. X... un bien immobilier formant le lot no 33 du lotissement de Val Boisé au MONT-DORE, d'une superficie de 14 ares 78 centiares et 54 décimètres carrés selon le titre (état sur transcription délivré le 19 novembre 2001 par la...
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